Le Tribunal de première instance rejette les recours introduits par British Steel et Wirtschaftsvereinigung Stahl contre une décision de la Commission qui avait autorisé l'octroi d'aides publiques à la compagnie Irish Steel.
Irish Steel, compagnie sidérurgique appartenant à 100% au secteur public, a vu sa situation financière se détériorer de 1990 à 1995.
En 1996, la Commission a autorisé le gouvernement irlandais à octroyer des aides publiques à Irish Steel en contrepartie de sa restructuration et de sa privatisation. Les aides publiques envisagées dont l'octroi était ainsi lié à la vente d'Irish Steel, s'élévaient au total à 38,298 millions IRL. Dans sa décision, la Commission n'exigeait pas une réduction de la capacité de production, une telle réduction n'étant pas réellement envisageable sans fermer l'entreprise, Irish Steel ne possédant comme seul équipement que d'un laminoir. Cependant, elle a imposé certaines conditions concernant, notamment, la gamme de produits et le volume des ventes supplémentaires comme contreparties de l'autorisation de l'aide.
British Steel, société britannique, et Wirtschaftsvereinigung Stahl, association de droit allemand, ont introduit un recours afin d'obtenir l'annulation de cette décision.
Le Tribunal souligne, en premier lieu, que la décision attaquée trouve son fondement dans les dispositions de droit communautaire. Le code des aides publiques communautaires a institué, à partir du début des années 80, un régime autorisant certaines catégories d'aides publiques à la sidérurgie. Ce code ne prévoit pas des aides à la restructuration. Cela n'empêche pas, estime le Tribunal, la Commission d'user de son pouvoir discrétionnaire fondé sur l'article 95 du Traité CECA, pour apprécier la conformité des aides non énumérées par ce code avec les objectifs du Traité.
Le Tribunal considère que la Commission n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant notamment en compte, comme l'un des éléments de sa décision, la situation économique difficile de la région concernée.
Le Tribunal souligne enfin que la Commission n'a aucune obligation d'imposer des réductions de capacité à titre de condition préalable à l'octroi d'aides d'Etat dans ce domaine. La Commission doit seulement imposer des contreparties propres à limiter les effets anticoncurrentiels des aides. Le Tribunal constate que les mesures de limitation de production et de vente imposées à Irish Steel comme contreparties de l'autorisation des aides sont suffisantes pour éliminer une éventuelle distorsion de la concurrence.
Le Tribunal écarte également l'argument avancé par Wirtschaftsvereinigung Stahl, qui estimait que l'autorisation accordée était discriminatoire en se référant à des décisions antérieures de la Commission de refus d'aides publiques "CECA".
Les recours sont donc rejetés.
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