La Commission est responsable, aux fins de transparence, de la communication des documents des comités l'assistant dans l'exécution de ses tâches et ne peut se retrancher derrière la règle de l'auteur "extérieur"
La société Rothmans, qui fabrique, distribue et vend des produits à base de tabac et, en particulier, des cigarettes, a demandé à la Commission la communication des procès-verbaux du comité du code des douanes. Ce comité est composé de représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission. Il assiste la Commission dans l'exécution des tâches qui lui ont été conférées par le Conseil.
La Commission a refusé de transmettre ces procès-verbaux. Elle a expliqué qu'au terme du règlement intérieur du comité du code des douanes, les travaux dudit comité sont confidentiels et que la Commission n'est pas l'auteur des documents concernés, même si elle tenait la plume lors des réunions. Or, selon les règles communautaires sur la transparence, la Commission n'est pas compétente pour accorder l'accès à des documents dont elle n'est pas l'auteur.
La société Rothmans a demandé au Tribunal d'annuler la décision de la Commission refusant l'accès aux procès-verbaux du comité du code des douanes en soutenant que la Commission était, en réalité, l'auteur de ces documents.
Le Tribunal rappelle, tout d'abord, le principe général de transparence qui confère aux citoyens un droit d'accès, le plus large possible, aux documents détenus par la Commission. Pour ne pas vider de sa substance ce principe, les limitations apportées, comme celle concernant la qualité de l'auteur de l'acte en question, doivent être interprétées et appliquées restrictivement.
Sur l'indépendance et l'autonomie de ce comité, et plus largement des comités de comitologie dont il fait partie, le Tribunal conclut que ces comités relèvent de la Commission elle-même. Ils assistent la Commission dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le Conseil, et n'ont pas d'infrastructures propres.
La Commission a violé les règles de transparence en vigueur en refusant l'accès aux procès-verbaux du comité du code des douanes au motif qu'elle n'en était pas l'auteur.
Pour cette raison, le Tribunal annule la décision de la Commission.
N.B. : un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes, contre cette décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de la notification.
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