Des sociétés augmentant leur capital social peuvent invoquer directement le droit communautaire à l'encontre d'une réglementation nationale qui prévoit la perception de taxes indirectes ne constituant pas une simple rémunération du service rendu par des notaires fonctionnaires de l'Etat.
Le code portugais du notariat prévoit que certains actes, comme les actes de modification des sociétés commerciales, doivent faire l'objet d'écritures publiques: ils doivent être constatés dans un document établi par un notaire. Le tarif de leurs rétributions fixe le montant dû par l'entreprise: une partie de leur traitement peut varier et dépendre de la valeur de l'acte concerné.
Au Portugal, les notaires sont des fonctionnaires de l'Etat. Ce dernier les rétribue, pour la partie fixe de leur traitement, comme tous les autres fonctionnaires. Les notaires versent un solde de leurs émoluments variables à une caisse chargée de la rétribution de l'ensemble des notaires, de leur formation et d'autres dépenses (achats de mobilier, autres dépenses judiciaires...).
La société Modélo a décidé de procéder à une augmentation de son capital social pour porter celui-ci de 7 240 000 000 ESC à 14 000 000 000 ESC. Modélo a également décidé de modifier sa dénomination sociale et de changer de siège. A l'occasion des écritures publiques réalisées pour cette opération, Modélo a dû verser des émoluments d'un montant de 21 006 000 ESC.
Modélo conteste la compatibilité de la réglementation portugaise avec la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
Le Supremo Tribunal Administrativo, saisi après qu'une juridiction de première instance ait rejeté le recours de Modélo, interroge la Cour de justice des Communautés européennes.
Les émoluments perçus par des fonctionnaires, en partie au profit de l'Etat pour le financement de dépenses publiques et à l'occasion de l'établissement d'un acte notarié, constituent bien, d'après la Cour, une imposition au sens de la directive.
La Cour constate que, en dehors du droit d'apport, les impositions dues pour l'immatriculation ou toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité, à laquelle une société peut être soumise en raison de sa forme juridique, sont interdites par le droit communautaire.
Les émoluments perçus dans ces conditions sont en principe, d'après la Cour, prohibés par la directive.
La Cour examine enfin la dérogation prévue par la directive et permettant la perception de droits ayant un caractère rémunératoire calculés uniquement sur la base du coût du service rendu. Cette dérogation ne s'applique pas, d'après la Cour, aux émoluments perçus en l'espèce: un droit perçu pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation de capital social ainsi que la modification de la dénomination sociale et du siège d'une société de capitaux et dont le montant augmente en proportion du capital social souscrit, ne constitue pas une rémunération susceptible d'être perçue en vertu du droit communautaire applicable.
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