Le Tribunal de première instance confirme en grande partie l'amende infligée par la Commission pour abus de position dominante à Irish Sugar.
Irish Sugar est le principal fournisseur de sucre en république d'Irlande. Ses filiales, Sugar Distributors Limited (SDL), pour ce territoire, et William McKinney Limited, pour l'Irlande du Nord, en assurent la distribution.
En 1997, la Commission a condamné Irish Sugar à payer une somme de 8 800 000 Euros pour violation des règles de droit communautaire relatives à la concurrence. La Commission reproche à cette entreprise l'existence et l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché du sucre, tant au détail qu'industriel.
Irish Sugar demande au Tribunal de première instance des Communautés européennes d'annuler cette décision ou, à tout le moins, de réduire le montant de l'amende infligée.
Le Tribunal constate, en premier lieu, l'existence d'une position dominante collective de Irish Sugar
et SDL entre 1985 et 1990 et d'une position dominante d'Irish Sugar (entre 1985 et 1995, Irish Sugar a, par exemple, réalisé 90% des ventes du sucre industriel en Irlande).
Il ne retient pas, notamment, les difficultés financières rencontrées par l'entreprise avant 1990 comme circonstance atténuant le caractère dominant de sa position.
Ensuite, le Tribunal rappelle que la notion d'exploitation abusive vise les comportements d'une entreprise en position dominante de nature à influencer le marché. A ce titre, il relève notamment que la jurisprudence ne considère pas toute pratique de prix comme légitime.
Ainsi, le Tribunal estime, comme la Commission, que les ristournes accordées par Irish Sugar à ses clients en fonction des achats réalisés sur une certaine période, sans que ces ristournes puissent être considérées comme une remise de quantité normale, constituent bien une exploitation abusive: une telle pratique peut en effet avoir pour objet de lier les clients auxquels elle est octroyée et de placer les concurrents dans une position défavorable.
L'octroi de telles ristournes ne repose pas, selon le Tribunal, sur une prestation économique justifiant cet avantage mais poursuit l'objectif d'enlever à l'acheteur, ou à restreindre, sa possibilité de choisir ses sources d'approvisionnement et à barrer l'accès du marché à d'autres fournisseurs.
Le Tribunal précise que Irish Sugar ne peut tirer argument du fait que le système de ristournes mis en place est conforme à la législation irlandaise, l'éventuelle conformité de la pratique d'une entreprise avec une législation nationale ne lui enlevant pas son caractère infractionnel au regard du droit communautaire.
Après avoir examiné la légalité des différents points du dispositif de la décision de la Commission constatant les abus commis par Irish Sugar, le Tribunal réduit le montant de l'amende à 7 883 326 Euros, compte tenu du non établissement par la Commission de certaines infractions.
NB: un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes, contre cette décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de la notification.
Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal de première instance. Langues disponibles : anglais et français.
Pour le texte intégral de l'arrêt veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int aux alentours de 15 heures ce jour.
Pour de plus amples informations veuillez contacter M. Jean-Michel Rachet, tél. (0 03 52) 43 03 - 32 05 fax (0 03 52) 43 03 - 20 34.