La Cour de justice estime que la législation communautaire concernant l'importation de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates s'oppose à une disposition nationale qui empêche la communication au titulaire du droit de marque de l'identité du déclarant ou du destinataire de marchandises importées.
Le droit communautaire institue un régime dont l'objectif est d'empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates. Dans ce cadre, il définit les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de telles marchandises.
La législation suédoise sur la protection des données dispose que des informations concernant la situation personnelle ou économique d'un particulier, obtenues dans le cadre du contrôle des douanes, sont soumises au secret. Une exception est introduite par cette législation pour les informations n'engendrant aucun préjudice pour le particulier concerné.
Adidas est titulaire en Suède d'une marque de divers articles de sport et de vêtements de sport et de loisirs. Adidas a introduit un recours contre un refus de la douane suédoise d'Arlanda de lui communiquer l'identité du destinataire de marchandises suspectées d'être des contrefaçons de la marque Adidas.
La juridiction de renvoi interroge la Cour: le droit communautaire s'oppose-t-il à une législation nationale qui empêche la communication de telles informations pouvant entraîner un préjudice pour le particulier concerné?
La Cour estime que la fonction essentielle de la législation communautaire en question est d'empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates. Une application effective de cette réglementation dépend des informations fournies au titulaire du droit de propriété intellectuelle qui cherche à empêcher la mise en circulation de marchandises de contrefaçon ou pirates. Si l'identité du déclarant et/ou du destinataire des marchandises ne peut lui être communiquée, il lui est en effet impossible de saisir l'autorité nationale compétente.
La Cour rappelle que le titulaire du droit peut seulement utiliser les données communiquées par le bureau de douane afin de saisir l'autorité nationale susceptible d'interdire une éventuelle mise en circulation des marchandises en cause. Si le titulaire utilise les informations à d'autres fins, sa responsabilité pourra être engagée pour les préjudices subis.
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