Division de la Presse et de l'Information

COMMUNIQUE DE PRESSE nº 86/99

28 octobre 1999

Affaire T-180/98

COTRIM contre CEDEFOP

PREMIER JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN TANT QUE JUGE UNIQUE

Un juge unique rend pour la première fois un arrêt dans une affaire concernant la fonction publique communautaire, six semaines seulement après l'audience. La durée de la procédure est significativement réduite.

Le jeudi 28 octobre 1999, a été prononcé au Tribunal de première instance des Communautés européennes, le premier jugement délivré par un juge unique.

Conformément à la décision du Conseil du 24 octobre 1988 établissant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de première instance statue en chambre de trois ou cinq juges ou en formation plénière.

Par décision du 26 avril 1999, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, le Conseil a modifié sa décision de 1988 en ajoutant que le Tribunal peut aussi siéger "à juge unique" (J.O. L 114, 52 du 1.5.1999). Le Conseil a considéré cette modification comme nécessaire eu égard à la charge de travail du Tribunal.

L'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, l'importance limitée de l'affaire et l'absence d'autres circonstances particulières permettent au juge rapporteur de statuer en tant que juge unique:

• affaires concernant les fonctionnaires des Communautés,
• les recours directs des personnes physiques ou morales contre les décisions du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou de la BCE, dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, ainsi que les recours directs en matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté, Ä si ces affaires ne soulèvent que des questions déjà clarifiées par une jurisprudence établie ou relèvent d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une bénéficie déjà de l'autorité de la chose jugée,
• affaires dans lesquelles le Tribunal est compétent pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par la Communauté ou pour son compte.

La dévolution à un juge unique est exclue par contre, et notamment, pour les affaires concernant la mise en oeuvre :

• des règles de concurrence et de contrôle des concentrations,
• des règles concernant les aides accordées par les États,
• des règles visant les mesures de défense commerciale.

La décision de permettre à un juge unique de statuer dans cette affaire a été prise à l'unanimité des trois juges composant la chambre devant laquelle l'affaire était pendante, conformément au règlement de procédure du Tribunal de première instance (voir communiqué de presse n° 49/99). Le jugement a été prononcé seulement 6 semaines après l'audience et un an seulement après que l'affaire ait été introduite devant le Tribunal de première instance.

Cela correspond à une accélération considérable de la procédure ; en effet, la période nécessaire au traitement de telles affaires s'étend généralement sur environ 18 mois.

L'affaire concerne un fonctionnaire des Communautés européennes. Mme COTRIM, employée auparavant en tant qu'agent temporaire au CEDEFOP, est désormais fonctionnaire de la Commission européenne. Elle a introduit un recours devant le Tribunal de première instance pour demander l'annulation de la décision exigeant qu'elle rembourse une indemnité d'un montant de 50.102 FB. Le Tribunal a rejeté sa demande.

N.B.: Un recours, limité aux points de droit, peut être introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal de première instance dans les deux mois de sa notification.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal de première instance. Langues disponibles : anglais et français.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Jean-Michel Rachet, tél. (0 03 52) 43 03 - 32 05 fax (0 03 52) 43 03 - 20 34.