La Cour se prononce sur l'application du principe du brut et du principe du net
L'ARD est composée de onze sociétés de radiodiffusion de droit public des Länder allemands. Ces dernières sont conjointement responsables du programme de télévision de l'ARD. PRO Sieben, SAT 1 et Kabel 1 sont des organismes privés de radiodiffusion télévisuelle en Allemagne.
L'ARD s'oppose à ces sociétés sur le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisé en vertu de la réglementation allemande (Rundfunkstaatsvertrag - traité d'État relatif à la radiodiffusion dans l'Allemagne unie -) dans les longs métrages diffusés par les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle.
Deux interprétations sont avancées: le "principe du brut" et le "principe du net". Selon le principe du brut, soutenu par PRO Sieben, SAT 1 et Kabel 1, la durée des publicités doit être comprise dans la période de référence par rapport à laquelle le nombre d'interruptions autorisé est calculé. Selon le principe du net, soutenu par l'ARD, seule la durée des oeuvres doit servir de base de calcul. Dans certaines circonstances, l'application du principe du brut permet un plus grand nombre d'interruptions publicitaires que ne le permet le principe du net.
Par jugement du 10 octobre 1996, le Landgericht Stuttgart a imposé à PRO Sieben, à la demande de l'ARD, de s'abstenir d'interrompre par de la publicité la transmission de longs métrages et des films pour la télévision dont la durée, à l'exclusion des périodes de publicité insérée (principe du net), n'est pas supérieure à 45 minutes, ou d'interrompre par de la publicité plus d'une fois par période complète de 45 minutes, des transmissions d'oeuvres télévisuelles plus longues.
PRO Sieben a soutenu en appel devant l'Oberlandesgericht que, même si en vertu de la législation allemande le principe du net devait être appliqué, celui-ci était contraire au droit communautaire (notamment à la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et à de nombreuses dispositions du traité CE). L'Oberlandesgericht Stuttgart a posé à la Cour de justice des questions sur l'interprétation du droit communautaire en la matière.
On peut mentionner que les gouvernements luxembourgeois, néerlandais, portugais, suédois, britannique, français et italien ont présenté des observations au cours de cette procédure. La Cour de justice répond que, bien que la directive communautaire prévoit l'application du principe du brut (inclusion de la durée des publicités dans la période de référence pour calculer le nombre d'interruptions), elle autorise les États membres à prévoir, pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leurs compétences, le principe du net: exclusion de la durée de la publicité pour calculer la période de référence servant de base au nombre d'interruptions autorisées.
La Cour constate enfin qu'une réglementation nationale qui prévoit l'application du principe du net aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leurs compétences n'est pas en opposition avec des dispositions communautaires telles, notamment, que celles relatives à la libre prestation de services.
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