Le Tribunal valide une directive du Conseil visant à interdire l'administration de substances ß-agonistes à des animaux destinés à l'alimentation humaine
La Société Boehringer Ingelheim Vetmedica Gmbh (BI Vetmedica) produit des médicaments vétérinaires contenant du clenbutérol, une substance ß-agoniste. En 1995, son chiffre d'affaires pour la vente de ces produits dans les Etats membres de l'Union se montait à plus de 13 millions DM.
Les ß-agonistes sont des substances utilisées pour le traitement des troubles respiratoires, tant pour les humains que pour les animaux. Cependant, les ß-agonistes ont également des effets anabolisants proches de ceux causés par les hormones de croissance. Administrés à des doses nettement supérieures à celles indiquées pour des traitements thérapeutiques, ils provoquent un "effet de redistribution" permettant d'élever le rapport viande/graisse des animaux: ainsi, on estime que la teneur en viande d'un animal peut augmenter de 10 à 26%, tandis que sa teneur en graisse baisse dans le même temps de 10 à 30%.
Les ß-agonistes autorisés dans la Communauté européenne sont des produits estimés comme sûrs lorsqu'ils sont utilisés à des fins thérapeutiques. Cependant, leur emploi en tant que facteur de croissance (pour l'engraissement artificiel des animaux) peut entraîner des risques pour la santé humaine, se manifestant par une accélération du rythme cardiaque, des migraines, une baisse de la pression artérielle...
A la suite d'un certain nombre de cas d'intoxication alimentaire observés dans les Etats membres, le Conseil a adopté, en 1996, une directive visant à interdire l'administration des ß-agonistes aux animaux destinés à l'alimentation humaine avec des exceptions thérapeutiques parfaitement définies.
CH Boehringer Sohn qui détient BI Vetmedica et cette dernière demandent au Tribunal d'annuler les dispositions d'interdiction générale entraînant pour elles des conséquences économiques graves.
Le Tribunal vérifie, notamment, le respect du principe de proportionnalité. Selon ce principe, les actes des institutions communautaires ne doivent pas dépasser la limite de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause. Il rappelle que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts poursuivis.
Dans ce dossier, selon le Tribunal, l'importance des objectifs poursuivis par la directive - la protection de la santé publique et le rétablissement de la confiance des consommateurs - est de nature à justifier des conséquences économiques négatives pour certains opérateurs. Compte tenu de l'utilisation croissante des ß-agonistes à des fins d'engraissement artificiel du bétail, d'une part, et de la difficulté à distinguer, lors des contrôles, entre une telle utilisation abusive et une utilisation légitime à des fins thérapeutiques, d'autre part, les autorités communautaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'interdiction générale de ces substances était la solution la plus appropriée du point de vue de la protection de la santé publique. Le Tribunal souligne que la préservation de la santé publique doit l'emporter sur toute autre considération et valide donc la légalité de la directive.
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