La décision du Conseil du 24 octobre 1988, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, a prévu que le tribunal siège en chambres, composées de trois ou cinq juges, ou en formation plenière.
Par décision du 26 avril 1999 le Conseil a modifié sa décision de 1988 en ajoutant que le Tribunal peut aussi siéger "à juge unique" (J.O. L 114, 52 du 1.5.1999). Le Conseil a considèré cette modification comme necessaire eu égard à la charge de travail du Tribunal qui a, depuis sa création, considérablement augmenté et devrait augmenter encore compte tenu de nouveaux contentieux relatifs au droit de la propriété intellectuelle, et notamment à l'application du règlement de 1993 sur la marque communautaire.
En conséquence le Tribunal de première instance a modifié le 17 mai 1999, avec approbation unanime du Conseil, son règlement de procédure, pour déterminer les cas dans lesquels un juge unique peut être appelé à statuer sur une affaire et les modalités selon lesquelles une affaire peut être jugée par un juge unique.
L'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, l'importance limitée de l'affaire et l'absence d'autres circonstances particulières permettent au juge rapporteur de statuer en tant que juge unique:
La décision d'attribuer une affaire à un juge unique est prise à l'unanimité, une fois les parties entendues, par la chambre composée de trois juges devant laquelle l'affaire est pendante. Lorsqu'un État membre ou une institution des Communautés européennes qui est partie à l'instance s'oppose à ce qu'une affaire soit jugée par un juge unique, elle doit être maintenue ou renvoyée devant la chambre dont fait partie le juge rapporteur.
La dévolution à un juge unique est exclue:
pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale;
pour les affaires concernant la mise en oeuvre
- des règles de concurrence et de contrôle des concentrations,
- des règles concernant les aides accordées par les États,
- des règles visant les mesures de défense commerciale,
- des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée;
pour les affaires concernant des recours dirigés contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et contre l'Office communautaire des variétés végétales.
Ces modifications du règlement de procédure du Tribunal et des détails supplementaires viennent d'être publiés au Journal officiel des Communautés européennes (L 135, p. 92) du 29/5/1999.
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