Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 15/07/2019
09:30
Plaidoirie
C-507/18
Principes du droit communautaire
Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-40/17
Rapprochement des législations
Fashion ID
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-411/17
Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-469/17
Propriété intellectuelle
Funke Medien NRW
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-476/17
Propriété intellectuelle
Pelham e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-516/17
Propriété intellectuelle
Spiegel Online
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-556/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Torubarov
Cour de justice - Grande chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-589/17
Union douanière
Prenatal
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-620/17
Principes du droit communautaire
Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe
Cour de justice - Quatrième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-654/17 P
Aide d'État
Bayerische Motoren Werke / Commission et Freistaat Sachsen
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-659/17
Aide d'État
Azienda Napoletana Mobilità
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-680/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Vethanayagam e.a.
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-715/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Cour de justice - Troisième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-718/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Commission / Hongrie (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-719/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Commission / République tchèque (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-16/18
Libre prestation des services
Dobersberger
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-38/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Gambino et Hyka
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-124/18 P
Propriété intellectuelle
Red Bull / EUIPO
Cour de justice - Dixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-209/18
Libre prestation des services
Commission / Autriche (Ingénieurs civils, agents en brevets et vétérinaires)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-354/18
Transport
Rusu
Cour de justice - Huitième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-359/18 P
EMA / Shire Pharmaceuticals Ireland
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-360/18
Agriculture
Cargill Deutschland
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-385/18
Aide d'État
Arriva Italia e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-388/18
Fiscalité
B (Chiffre d’affaires du revendeur de véhicules d’occasion)
Cour de justice - Dixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-418/18 P
Droit institutionnel
Puppinck e.a. / Commission
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-421/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Ordre des avocats du barreau de Dinant
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-432/18
Agriculture
Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-433/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Aktiva Finants
Cour de justice - Première chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-436/18 P
Politique commerciale
Shanxi Taigang Stainless Steel / Commission
Cour de justice - Dixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-435/18
Concurrence
Otis Gesellschaft e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-451/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Tibor-Trans
Cour de justice - Sixième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-460/18 P
Statut des fonctionnaires
HK / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-468/18
Espace de liberté, sécurité et justice
R (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire)
Cour de justice - Troisième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2019
10:00
Arrêt
C-481/18
Commission / Italie (Tissus et cellules d’origine humaine)
Cour de justice - Sixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Lundi 29/07/2019
10:00
Conclusions
C-555/18
Espace de liberté, sécurité et justice
K.H.K. (Saisie conservatoire des comptes bancaires)
Cour de justice - Sixième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar