Calendrier judiciaire
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Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 15/10/2018
14:30
Arrêt
T-79/16
Aide d'État
Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
NL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/10/2018
14:30
Arrêt
T-7/17
Propriété intellectuelle
John Mills / EUIPO - Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/10/2018
14:30
Arrêt
T-164/17
Propriété intellectuelle
Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / EUIPO - Pink Lady America (WILD PINK)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/10/2018
14:30
Arrêt
T-444/17
Propriété intellectuelle
CompuGroup Medical / EUIPO - Medion (life coins)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/10/2018
14:30
Plaidoirie
T-611/17
Propriété intellectuelle
All Star / EUIPO - Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-605/16
Statut des fonctionnaires
OY / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-10/17
Proof IT / EIGE
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-128/17
Statut des fonctionnaires
Torné / Commission
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-171/17
Propriété intellectuelle
M & K / EUIPO - Genfoot (KIMIKA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-446/17
Statut des fonctionnaires
TK / Parlement
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-548/17
Propriété intellectuelle
VF International / EUIPO - Virmani (ANOKHI)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-581/17
Propriété intellectuelle
Asics / EUIPO - Van Lieshout Textielagenturen (Représentation de quatre lignes croisées)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-644/17
Propriété intellectuelle
DNV GL / EUIPO (Sustainablel)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Conclusions
C-82/17 P
TestBioTech e.a. / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-167/17
Klohn
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-249/17
Fiscalité
Ryanair
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-425/17
Rapprochement des législations
Günter Hartmann Tabakvertrieb
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 17/10/2018
09:30
Conclusions
C-444/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Arib e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 17/10/2018
09:30
Conclusions
C-496/17
Union douanière
Deutsche Post
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-503/17
Fiscalité
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-504/17
Fiscalité
Commission / Irlande
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-629/17
Propriété intellectuelle
J. Portugal Ramos Vinhos
Cour de justice - Quatrième chambre
PT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-635/17
Espace de liberté, sécurité et justice
E.
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-393/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
UD
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-525/16
T-526/16
T-540/16
Statut des fonctionnaires
GQ e.a. / Commission
FZ e.a. / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
T-8/17
Propriété intellectuelle
Golden Balls / EUIPO - Les Éditions P. Amaury (GOLDEN BALLS)
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
T-788/17
Propriété intellectuelle
Szabados / EUIPO - Sociedad Española de Neumología y Cirugía Torácica (Separ) (MicroSepar)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
T-822/17
Propriété intellectuelle
Weber-Stephen Products / EUIPO (iGrill)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-837/17
Propriété intellectuelle
Negru / EUIPO - Sky (SkyPrivate)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-669/16
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-100/17 P
Politique commerciale
Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-145/17 P
Politique commerciale
Internacional de Productos Metálicos / Commission
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-149/17
Propriété intellectuelle
Bastei Lübbe
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-153/17
Fiscalité
Volkswagen Financial Services
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-207/17
Politique commerciale
Rotho Blaas
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-301/17
Commission / Roumanie
Cour de justice - Sixième chambre
RO Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 18/10/2018
09:00
Conclusions
C-535/17
Espace de liberté, sécurité et justice
NK
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-606/17
IBA Molecular Italy
Cour de justice - Huitième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-634/17
ReFood
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-662/17
Espace de liberté, sécurité et justice
E. G.
Cour de justice - Septième chambre
SL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-364/16
Politique commerciale
ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-387/16
Énergie
Terna / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-640/16
Concurrence
GEA Group / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-109/17
Propriété intellectuelle
FCA US / EUIPO - Busbridge (VIPER)
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-533/17
Propriété intellectuelle
Next design+produktion / EUIPO - Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna)
Tribunal - Septième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
11:00
Plaidoirie
C-647/17
Fiscalité
Srf konsulterna
Cour de justice - Cinquième chambre
SV Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 22/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-551/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
IK (Exécution d'une peine complémentaire)
Cour de justice - Première chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-749/16
Politique commerciale
Stemcor London et Samac Steel Supplies / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-883/16
Énergie
Pologne / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
PL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Arrêt
T-672/17
Propriété intellectuelle
Mamas and Papas / EUIPO - Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-607/17
Liberté d'établissement
Memira Holding
Cour de justice - Première chambre
SV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-608/17
Liberté d'établissement
Holmen
Cour de justice - Première chambre
SV Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
C-124/17
Vossloh Laeis
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
C-234/17
Principes du droit communautaire
XC e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 24/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-299/17
Politique industrielle
VG Media
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
C-595/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Apple Sales International e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
C-602/17
Libre circulation des personnes
Sauvage et Lejeune
Cour de justice - Sixième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-435/12
Propriété intellectuelle
Bacardi / EUIPO - Palírna U zeleného stromu (42 BELOW)
Tribunal - Première chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-299/15
Clause compromissoire
Nova / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-447/16
Propriété intellectuelle
Pirelli Tyre / EUIPO - Yokohama Rubber (Représentation d’une rainure en forme de « l »)
Tribunal - Septième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-477/16
Clause compromissoire
Epsilon International / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-29/17
Statut des fonctionnaires
RQ / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-63/17
Propriété intellectuelle
Grupo Orenes / EUIPO - Akamon Entertainment Millenium (Bingo VIVA! Slots)
Tribunal - Quatrième chambre
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-162/17 RENV
Statut des fonctionnaires
Fernández González / Commission
Tribunal - Septième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-261/17
Propriété intellectuelle
Bayer / EUIPO - Uni-Pharma Kleon Tsetis, Farmakeutika Ergastiria (SALOSPIR)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
T-400/17
Deza / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
CS Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-801/17
T-802/17
T-803/17
Propriété intellectuelle
Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de)
Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED)
Dermatest / EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-260/17
Anodiki Services EPE
Cour de justice - Neuvième chambre
EL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-331/17
Politique sociale
Sciotto
Cour de justice -
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-350/17
C-351/17
Transport
Mobit
Autolinee Toscane
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-413/17
Roche Lietuva
Cour de justice - Neuvième chambre
LT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-433/17 P
Propriété intellectuelle
Enercon / EUIPO
Cour de justice - Sixième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-451/17
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Walltopia
Cour de justice - Sixième chambre
BG Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-462/17
Rapprochement des législations
Tänzer & Trasper
Cour de justice - Neuvième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
C-469/17
Propriété intellectuelle
Funke Medien NRW
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-527/17
Propriété intellectuelle
Boston Scientific
Cour de justice - Neuvième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
C-528/17
Fiscalité
Božičevič Ježovnik
Cour de justice - Neuvième chambre
SL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
C-579/17
Espace de liberté, sécurité et justice
GRADBENIŠTVO KORANA
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 25/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-589/17
Union douanière
Prenatal
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-286/15
Droit institutionnel
KF / CSUE
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-334/16 P
Statut des fonctionnaires
FN e.a. / CEPOL
Tribunal - Chambre des pourvois
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-122/17
Propriété intellectuelle
Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-129/17 RENV
Statut des fonctionnaires
DI / EASO
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-359/17
Propriété intellectuelle
Aldo Supermarkets / EUIPO - Aldi Einkauf (ALDI)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-76/18
T-83/18
Statut des fonctionnaires
CN / Parlement
CH / Parlement
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-689/17
Conti 11. Container Schiffahrt
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 06/11/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-569/16
C-570/16
Politique sociale
Bauer
Willmeroth
Cour de justice - Grande chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 06/11/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-622/16 P
C-623/16 P
C-624/16 P
Aide d'État
Scuola Elementare Maria Montessori / Commission
Commission / Scuola Elementare Maria Montessori
Commission / Ferracci
Cour de justice - Grande chambre
IT
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 06/11/2018
09:30
Arrêt
C-619/16
Politique sociale
Kreuziger
Cour de justice - Grande chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 06/11/2018
09:30
Arrêt
C-684/16
Politique sociale
Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften
Cour de justice - Grande chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 06/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-706/17
Aide d'État
Achema e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
LT
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 06/11/2018
09:30
Conclusions
C-492/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
TC
Cour de justice - Première chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 06/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-643/16
Gamaa Islamya Egypte / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 06/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-453/17
Statut des fonctionnaires
TV / Conseil
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-171/17
Libre prestation des services
Commission / Hongrie
Cour de justice - Quatrième chambre
HU
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-257/17
Espace de liberté, sécurité et justice
C et A
Cour de justice - Troisième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-293/17
C-294/17
Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu
Stichting Werkgroep Behoud de Peel
Cour de justice - Deuxième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 07/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-377/17
Libre prestation des services
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-380/17
Espace de liberté, sécurité et justice
K et B
Cour de justice - Troisième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-432/17
Politique sociale
O'Brien
Cour de justice - Première chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-461/17
Holohan e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-484/17
Espace de liberté, sécurité et justice
K
Cour de justice - Troisième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 07/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-510/17
Espace de liberté, sécurité et justice
ML
Cour de justice - Deuxième chambre
SK
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 07/11/2018
09:30
Arrêt
C-544/17 P
Aide d'État
BPC Lux 2 e.a. / Commission
Cour de justice - Première chambre
EN
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 07/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-690/17
Propriété intellectuelle
ÖKO-Test Verlag
Cour de justice - Cinquième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
C-495/17
Fiscalité
Cartrans Spedition
Cour de justice - Septième chambre
RO
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
C-502/17
Fiscalité
C&D Foods Acquisition
Cour de justice - Sixième chambre
DA
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 08/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-631/17
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Inspecteur van de Belastingdienst
Cour de justice - Troisième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-638/17
Fiscalité
Skonis ir kvapas
Cour de justice - Cinquième chambre
LT
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Conclusions
C-670/17 P
Agriculture
Grèce / Commission
Cour de justice - Première chambre
EL
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
T-544/13 RENV
Énergie
Dyson / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
T-34/16
Agriculture
Lituanie / Commission
Tribunal - Septième chambre
LT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
T-718/16
Propriété intellectuelle
Mad Dogg Athletics / EUIPO - Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
T-724/16 P
Statut des fonctionnaires
Cocchi et Falcione / Commission
Tribunal - Chambre des pourvois
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
T-874/16
Statut des fonctionnaires
RA / ACC
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Arrêt
T-454/17
"Pro NGO!" / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-766/17
Propriété intellectuelle
Eglo Leuchten / EUIPO - Di-Ka (Lampe)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-800/17
Propriété intellectuelle
Brown Street Holdings / EUIPO - Enesan (FIGHT LIFE)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-804/17
Propriété intellectuelle
Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 08/11/2018
11:00
Plaidoirie
T-767/17
Propriété intellectuelle
Eglo Leuchten / EUIPO - Briloner Leuchten (Lampe)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 13/11/2018
09:30
Arrêt
C-33/17
Libre prestation des services
Čepelnik
Cour de justice - Grande chambre
SL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mardi 13/11/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-47/17
C-48/17
Espace de liberté, sécurité et justice
X
Cour de justice - Grande chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 13/11/2018
09:30
Arrêt
C-310/17
Propriété intellectuelle
Levola Hengelo
Cour de justice - Grande chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 13/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-673/17
Politique industrielle
Planet49
Cour de justice - Grande chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 13/11/2018
09:30
Arrêt
T-44/17
Propriété intellectuelle
Camomilla / EUIPO - CMT (CAMOMILLA)
Tribunal - Première chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 13/11/2018
09:30
Arrêt
T-241/17
Agriculture
Pologne / Commission
Tribunal - Première chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 13/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-474/17
Agriculture
Portugal / Commission
Tribunal - Première chambre
PT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 13/11/2018
15:00
Plaidoirie
T-239/17
Agriculture
Allemagne / Commission
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/11/2018
09:30
Conclusions
C-620/16
Principes du droit communautaire
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
C-18/17
Adhésion de nouveaux Etats
Danieli & C. Officine Meccaniche e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
C-93/17
Aide d'État
Commission / Grèce
Cour de justice - Première chambre
EL
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
C-215/17
Rapprochement des législations
NKBM
Cour de justice - Quatrième chambre
SL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
C-238/17
Politique industrielle
Renerga
Cour de justice - Troisième chambre
LT
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
C-296/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Wiemer & Trachte
Cour de justice - Quatrième chambre
BG
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
C-342/17
Libre prestation des services
Memoria et Dall'Antonia
Cour de justice - Troisième chambre
IT
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 14/11/2018
09:30
Conclusions
C-465/17
Falck Rettungsdienste et Falck
Cour de justice - Troisième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 14/11/2018
09:30
Conclusions
C-630/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Milivojević
Cour de justice - Deuxième chambre
HR
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 14/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-646/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Moro
Cour de justice - Première chambre
IT
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-682/17
ExxonMobil Production Deutschland
Cour de justice - Cinquième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/11/2018
09:30
Arrêt
T-486/17
Propriété intellectuelle
Foodterapia / EUIPO - Sperlari (DIETOX)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 14/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-762/17
Propriété intellectuelle
Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
C-40/17
Rapprochement des législations
Fashion ID
Cour de justice - Deuxième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
C-118/17
Dunai
Cour de justice - Troisième chambre
HU
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
C-308/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Kuhn
Cour de justice - Première chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
C-334/17 P
Agriculture
Estonie / Commission
Cour de justice - Neuvième chambre
ET
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
C-330/17
Transport
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg
Cour de justice - Cinquième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
C-341/17 P
Agriculture
Grèce / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EL
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
C-393/17
Kirschstein
Cour de justice - Troisième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
C-457/17
Principes du droit communautaire
Maniero
Cour de justice - Première chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
C-483/17
Citoyenneté européenne
Tarola
Cour de justice - Troisième chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-487/17
C-488/17
C-489/17
Verlezza e.a.
Scaglione
MAD
Cour de justice -
IT
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 15/11/2018
09:30
Conclusions
C-590/17
Pouvin et Dijoux
Cour de justice - Troisième chambre
FR
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
C-592/17
Union douanière
Baby Dan
Cour de justice - Neuvième chambre
DA
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 15/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-637/17
Rapprochement des législations
Cogeco Communications
Cour de justice - Deuxième chambre
PT
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-664/17
Politique sociale
Ellinika Nafpigeia
Cour de justice - Troisième chambre
EL
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Plaidoirie
C-697/17
Telecom Italia
Cour de justice - Cinquième chambre
IT
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-202/10 RENV II
T-203/10 RENV II
Aide d'État
Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
NL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-207/10
Aide d'État
Deutsche Telekom / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-239/11
Aide d'État
Sigma Alimentos Exterior / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-316/14
PKK / Conseil
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-487/14
Politique commerciale
CHEMK et KF / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-793/14
Aide d'État
Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-113/15
Politique commerciale
RFA International / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-216/17
Mabrouk / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-222/17
Concurrence
Recylex e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-546/17
Propriété intellectuelle
Haufe-Lexware / EUIPO - Le Shi Holdings (Beijing) (Leshare)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 15/11/2018
09:30
Arrêt
T-831/17
Propriété intellectuelle
DRH Licensing & Managing / EUIPO - Merck (Flexagil)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 16/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-3/18
Propriété intellectuelle
Holzer y Cia / EUIPO - Annco (ANN TAYLOR)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 16/11/2018
09:30
Plaidoirie
T-4/18
Propriété intellectuelle
Holzer y Cia / EUIPO - Annco (AT ANN TAYLOR)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF