Calendrier judiciaire
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Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 21/01/2019
14:30
Plaidoirie
C-569/17
Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:00
Arrêt
C-193/17
Politique sociale
Cresco Investigation
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 22/01/2019
09:00
Plaidoirie
C-543/17
Rapprochement des législations
Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:00
Conclusions
C-694/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Pillar Securitisation
Cour de justice - Troisième chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 22/01/2019
09:30
Arrêt
T-166/17
Clause compromissoire
EKETA / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:30
Arrêt
T-198/17
Clause compromissoire
EKETA / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-228/17
Politique commerciale
Zhejiang Jndia Pipeline Industry / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
09:30
Arrêt
C-272/17
Libre circulation des personnes
Zyla
Cour de justice - Dixième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 23/01/2019
09:30
Arrêt
C-387/17
Aide d'État
Fallimento Traghetti del Mediterraneo
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 23/01/2019
09:30
Arrêt
C-419/17 P
Deza / ECHA
Cour de justice - Première chambre
CS Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 23/01/2019
09:30
Arrêt
C-430/17
Walbusch Walter Busch
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 23/01/2019
09:30
Conclusions
C-509/17
Politique sociale
Plessers
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 23/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-654/17 P
Aide d'État
Bayerische Motoren Werke / Commission et Freistaat Sachsen
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
09:30
Arrêt
C-661/17
Espace de liberté, sécurité et justice
M.A. e.a.
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 23/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-686/17
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
09:30
Conclusions
C-697/17
Telecom Italia
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 23/01/2019
09:30
Arrêt
C-698/17 P
Propriété intellectuelle
Klement / EUIPO
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 23/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-703/17
Libre circulation des personnes
Krah
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-34/18
Lovasné Tóth
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-95/18
C-96/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
van den Berg et Giesen
Franzen
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-601/17
Propriété intellectuelle
Rubik's Brand / EUIPO - Simba Toys (Forme d'un cube)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 23/01/2019
14:00
Plaidoirie
T-434/15
Droit institutionnel
Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
08:30
Plaidoirie
C-586/16 P
Concurrence
Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
08:30
Plaidoirie
C-588/16 P
Concurrence
Generics (UK) / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
08:30
Plaidoirie
C-591/16 P
Concurrence
Lundbeck / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
08:30
Plaidoirie
C-601/16 P
Concurrence
Arrow Group et Arrow Generics / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
08:30
Plaidoirie
C-611/16 P
Concurrence
Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
08:30
Plaidoirie
C-614/16 P
Concurrence
Merck / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:00
Plaidoirie
T-43/18
Propriété intellectuelle
Rietze / EUIPO - Volkswagen (Voitures)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-458/15
Espace de liberté, sécurité et justice
K.P.
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
C-165/17
Fiscalité
Morgan Stanley & Co International
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
C-313/17 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Haswani / Conseil
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
C-326/17
Libre circulation des marchandises
RDW e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
C-477/17
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Balandin e.a.
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-603/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Bosworth et Hurley
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-634/17
ReFood
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-660/17 P
Concurrence
RF / Commission
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-689/17
Conti 11. Container Schiffahrt
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-720/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Bilali
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-1/18
Union douanière
Oribalt Rīga
Cour de justice - Cinquième chambre
LV Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-43/18
CFE
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 24/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-93/18
Citoyenneté européenne
Bajratari
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Conclusions
C-321/18
Terre wallonne
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 24/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-94/15 RENV
Agriculture
Binca Seafoods / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-307/17
Propriété intellectuelle
adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-751/17
Commune de Fessenheim e.a. / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
T-785/17
Propriété intellectuelle
Ilhan / EUIPO - Time Gate (SPORTSWEAR COMPANY BIG SAM)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
T-800/17
Propriété intellectuelle
Brown Street Holdings / EUIPO - Enesan (FIGHT LIFE)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
09:30
Arrêt
T-181/18
Propriété intellectuelle
Multifit / EUIPO (TAKE CARE)
Tribunal - Juge unique
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
10:30
Plaidoirie
T-191/18
Propriété intellectuelle
Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicules)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 24/01/2019
11:30
Plaidoirie
T-192/18
Propriété intellectuelle
Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicules)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
09:30
Conclusions
Avis 1/17
Droit institutionnel
Accord ECG UE-Canada
Cour de justice - Assemblée plénière
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 29/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-37/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Vueling Airlines
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
09:30
Conclusions
C-243/18 P
Statut des fonctionnaires
Entreprise commune Fusion for Energy / Galocha
Cour de justice - Première chambre
ES null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 29/01/2019
09:30
Arrêt
T-336/17
Propriété intellectuelle
The GB Foods / EUIPO - Yatecomeré (YATEKOMO)
Tribunal - Juge unique
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-783/17
GE Healthcare / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
14:30
Plaidoirie
T-728/17
Aide d'État
Marinvest et Porting / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Arrêt
C-220/17
Rapprochement des législations
Planta Tabak
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 30/01/2019
09:30
Conclusions
C-377/17
Libre prestation des services
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 30/01/2019
09:30
Conclusions
C-510/17
Espace de liberté, sécurité et justice
ML
Cour de justice - Deuxième chambre
SK Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 30/01/2019
09:30
Arrêt
C-587/17 P
Agriculture
Belgique / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 30/01/2019
09:30
Conclusions
C-628/17
Orange Polska
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-709/17 P
Politique commerciale
Commission / Kolachi Raj Industrial
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-28/18
Rapprochement des législations
Verein für Konsumenteninformation
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-32/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Moser
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-72/18
Politique sociale
Ustariz Aróstegui
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-71/18
Fiscalité
KPC Herning
Cour de justice - Première chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-110/17
Politique commerciale
Jiangsu Seraphim Solar System / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Arrêt
T-290/17
Stavytskyi / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-673/17
T-674/17
Aide d'État
Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission
Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Arrêt
T-79/18
Propriété intellectuelle
Bekat / EUIPO - Borbet (ARBET)
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/01/2019
09:30
Arrêt
T-256/18
Propriété intellectuelle
Arezzo Indústria e Comércio / EUIPO (SCHUTZ)
Tribunal - Quatrième chambre
PT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-183/17 P
C-184/17 P
Relations extérieures
International Management Group / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
C-194/17 P
Propriété intellectuelle
Pandalis / EUIPO
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
C-225/17 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
C-6/18 P
Agriculture
Grèce / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EL Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 31/01/2019
09:30
Conclusions
C-25/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Kerr
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 31/01/2019
09:30
Conclusions
C-55/18
Politique sociale
CCOO
Cour de justice - Grande chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
C-149/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Da Silva Martins
Cour de justice - Sixième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 31/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-208/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Petruchová
Cour de justice - Première chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-226/18
Union douanière
Krohn & Schröder
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-239/18
Agriculture
Saatgut-Treuhandverwaltung
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-478/16
Frank / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
T-726/16
Aide d'État
VFP / Commission
Tribunal - Grande chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-131/17
Droit institutionnel
Argus Security Projects / SEAE
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
T-215/17
Propriété intellectuelle
Pear Technologies / EUIPO - Apple (PEAR)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
T-604/17
Propriété intellectuelle
Thun / EUIPO (Poisson)
Tribunal - Neuvième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
T-97/18
Propriété intellectuelle
DeepMind Technologies / EUIPO (STREAMS)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
09:30
Arrêt
T-427/18
Propriété intellectuelle
Geske / EUIPO (SATISFYERMEN)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/01/2019
14:30
Plaidoirie
C-291/18
Fiscalité
Grup Servicii Petroliere
Cour de justice - Troisième chambre
RO Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 04/02/2019
14:30
Plaidoirie
C-171/18
Politique sociale
Safeway
Cour de justice - Grande chambre
EN null
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 04/02/2019
15:00
Plaidoirie
T-696/17
Aide d'État
Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
NL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 05/02/2019
09:00
Conclusions
C-646/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Moro
Cour de justice - Première chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 05/02/2019
09:00
Conclusions
C-676/17
Principes du droit communautaire
Călin
Cour de justice - Quatrième chambre
RO null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 05/02/2019
09:00
Plaidoirie
C-128/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Dorobantu
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 05/02/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-698/17
T-792/17
Propriété intellectuelle
Man Truck & Bus / EUIPO - Halla Holdings (MANDO)
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 05/02/2019
15:30
Arrêt
T-177/16
Propriété intellectuelle
Mema / OCVV (Braeburn 78 (11078))
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 05/02/2019
15:30
Arrêt
T-88/18
Propriété intellectuelle
Gruppo Armonie / EUIPO (ARMONIE)
Tribunal - Troisième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:00
Plaidoirie
C-197/18
Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a.
Cour de justice - Première chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:30
Conclusions
C-391/17
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Grande chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 06/02/2019
09:30
Conclusions
C-395/17
Commission / Pays-Bas
Cour de justice - Grande chambre
NL null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 06/02/2019
09:30
Arrêt
C-535/17
Espace de liberté, sécurité et justice
NK
Cour de justice - Première chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 06/02/2019
09:30
Conclusions
C-591/17
Citoyenneté européenne
Autriche / Allemagne
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 06/02/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-612/17
C-613/17
Rapprochement des législations
FIG
FISE
Cour de justice - Deuxième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:30
Conclusions
C-724/17
Concurrence
Skanska Industrial Solutions e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
FI null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 06/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-31/18
Énergie
Elektrorazpredelenie Yug
Cour de justice - Cinquième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:30
Arrêt
T-461/17
Statut des fonctionnaires
TN / ENISA
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:30
Arrêt
T-580/17
Statut des fonctionnaires
Karp / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:30
Arrêt
T-332/18
Propriété intellectuelle
Marry Me Group / EUIPO (MARRY ME)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 06/02/2019
09:30
Arrêt
T-333/18
Propriété intellectuelle
Marry Me Group / EUIPO (marry me)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Conclusions
C-589/17
Union douanière
Prenatal
Cour de justice - Deuxième chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 07/02/2019
09:30
Conclusions
C-664/17
Politique sociale
Ellinika Nafpigeia
Cour de justice - Troisième chambre
EL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 07/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-692/17
Fiscalité
Paulo Nascimento Consulting
Cour de justice - Deuxième chambre
PT null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Conclusions
C-58/18
Schyns
Cour de justice - Première chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
C-231/18
Transport
NK
Cour de justice - Huitième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 07/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-913/16
Politique économique
Fininvest et Berlusconi / BCE
Tribunal - Deuxième chambre élargie
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
T-11/17
Statut des fonctionnaires
RK / Conseil
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
T-287/17
Propriété intellectuelle
Swemac Innovation / EUIPO - SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
T-656/17
Propriété intellectuelle
Sumol + Compal Marcas / EUIPO - Jacob (Dr. Jacob's essentials)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
T-766/17
Propriété intellectuelle
Eglo Leuchten / EUIPO - Di-Ka (Lampe)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
T-767/17
Propriété intellectuelle
Eglo Leuchten / EUIPO - Briloner Leuchten (Lampe)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Arrêt
T-789/17
Propriété intellectuelle
TecAlliance / EUIPO - Siemens (TecDocPower)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 07/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-74/18
Propriété intellectuelle
Visi / one / EUIPO - EasyFix (Porte-affichette pour véhicules)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 08/02/2019
09:30
Arrêt
T-647/17
Propriété intellectuelle
Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Tribunal - Quatrième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 08/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-65/18
Venezuela / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 11/02/2019
14:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-663/17 P
C-665/17 P
C-669/17 P
Politique économique
BCE / Trasta Komercbanka e.a.
Commission / Trasta Komercbanka e.a. et BCE
Trasta Komercbanka e.a. / BCE
Cour de justice - Grande chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 12/02/2019
09:30
Conclusions
C-568/17
Fiscalité
Geelen
Cour de justice - Première chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 12/02/2019
09:30
Arrêt
T-201/17
Concurrence
Printeos / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 12/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-476/17
Agriculture
Arysta LifeScience Netherlands / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 12/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-209/18
Propriété intellectuelle
Porsche / EUIPO - Autec (Véhicules)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 12/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-377/18
Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals / EMA
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 12/02/2019
11:30
Plaidoirie
T-210/18
Propriété intellectuelle
Porsche / EUIPO - Autec (Voitures)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-18/18
Libre prestation des services
Glawischnig-Piesczek
Cour de justice - Troisième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-212/18
Prato Nevoso Termo Energy
Cour de justice - Deuxième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-240/18 P
Propriété intellectuelle
Constantin Film Produktion / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-377/16
T-645/16
T-809/16
Politique économique
Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Arrêt
T-823/17
Propriété intellectuelle
Etnia Dreams / EUIPO - Poisson (Etnik)
Tribunal - Première chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-228/18
Transtec / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 13/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-354/18
Propriété intellectuelle
KID-Systeme / EUIPO - Sky (SKYFi)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
C-345/17
Rapprochement des législations
Buivids
Cour de justice - Deuxième chambre
LV null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
C-423/17
Rapprochement des législations
Warner-Lambert Company
Cour de justice - Sixième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
C-531/17
Fiscalité
Vetsch Int. Transporte
Cour de justice - Neuvième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
C-562/17
Fiscalité
Nestrade
Cour de justice - Neuvième chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 14/02/2019
09:30
Conclusions
C-585/17
Aide d'État
Dilly's Wellnesshotel
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 14/02/2019
09:30
Conclusions
C-616/17
Blaise e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
C-630/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Milivojević
Cour de justice - Deuxième chambre
HR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 14/02/2019
09:30
Conclusions
C-704/17
Espace de liberté, sécurité et justice
D. H.
Cour de justice - Grande chambre
CS null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 14/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-39/18 P
Concurrence
Commission / Icap e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Conclusions
C-38/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Gambino et Hyka
Cour de justice - Première chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 14/02/2019
09:30
Plaidoirie
C-168/18
Politique sociale
Pensions-Sicherungs-Verein
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-365/16
Politique économique
Portigon / CRU
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
T-903/16
Droit institutionnel
RE / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
T-91/17
Statut des fonctionnaires
L / Parlement
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
T-366/17
Cohésion économique et sociale
Pologne / Commission
Tribunal - Septième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-610/17
ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-629/17
Cohésion économique et sociale
République tchèque / Commission
Tribunal - Septième chambre
CS Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
T-796/17
Propriété intellectuelle
Mouldpro / EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
T-63/18
Propriété intellectuelle
Torro Entertainment / EUIPO - Grupo Osborne (TORRO Grande MEAT IN STYLE)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Arrêt
T-162/18
Propriété intellectuelle
Beko / EUIPO - Acer (ALTUS)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
09:30
Plaidoirie
T-269/18
Propriété intellectuelle
Inditex / EUIPO - Ffauf Italia (ZARA)
Tribunal - Neuvième chambre
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 14/02/2019
11:00
Plaidoirie
C-249/18
Union douanière
CEVA Freight Holland
Cour de justice - Huitième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF