Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 17/09/2018
14:30
Plaidoirie
C-501/17
Transport
Germanwings
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 17/09/2018
15:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-223/17
T-224/17
T-225/17
T-226/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 18/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-431/17
Libre circulation des personnes
Monachos Eirinaios
Cour de justice - Grande chambre
EL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 18/09/2018
09:30
Arrêt
T-702/16 P
Statut des fonctionnaires
Barroso Truta e.a. / Cour de justice de l'Union européenne
Tribunal - Chambre des pourvois
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 18/09/2018
09:30
Arrêt
T-93/17
Aide d'État
Duferco Long Products / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 18/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-229/17
Rapprochement des législations
Allemagne / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 18/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-358/17
Mubarak / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 18/09/2018
14:30
Plaidoirie
C-545/17
Libre prestation des services
Pawlak
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
C-438/16 P
Aide d'État
Commission / France et IFP Énergies nouvelles
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
C-41/17
Politique sociale
González Castro
Cour de justice - Cinquième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
C-109/17
Bankia
Cour de justice - Cinquième chambre
ES Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 19/09/2018
09:30
Conclusions
C-127/17
Transport
Commission / Pologne
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
C-312/17
Politique sociale
Bedi
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 19/09/2018
09:30
Conclusions
C-374/17
Aide d'État
A-Brauerei
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 19/09/2018
09:30
Conclusions
C-388/17
SJ
Cour de justice - Neuvième chambre
SV Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 19/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-427/17
Commission / Irlande
Cour de justice -
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-567/17
Fiscalité
Bene Factum
Cour de justice - Troisième chambre
LT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-568/17
Fiscalité
Geelen
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
C-310/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Milev
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
C-327/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
R O
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-325/18 PPU
C-375/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
C.E. et N.E.
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
T-68/15
Aide d'État
HH Ferries e.a. / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
T-604/16
Statut des fonctionnaires
HD / Parlement
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
T-623/16
Propriété intellectuelle
Volkswagen / EUIPO - Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
T-39/17
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-51/17
Agriculture
Pologne / Commission
Tribunal - Sixième chambre
PL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
T-61/17
Droit institutionnel
Selimovic / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
SV Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-378/17
Propriété intellectuelle
La Zaragozana / EUIPO - Heineken Italia (CERVISIA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-537/17
Statut des fonctionnaires
De Loecker / SEAE
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 19/09/2018
09:30
Arrêt
T-652/17
Propriété intellectuelle
Eddy's Snack Company / EUIPO - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-510/16
Aide d'État
Carrefour Hypermarchés e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-546/16
Montte
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-685/16
Libre circulation des capitaux
EV
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-51/17
OTP Bank et OTP Faktoring
Cour de justice - Deuxième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-114/17 P
Aide d'État
Espagne / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-214/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Mölk
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 20/09/2018
09:30
Conclusions
C-313/17 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Haswani / Conseil
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 20/09/2018
09:30
Conclusions
C-326/17
Libre circulation des marchandises
RDW e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-343/17
Citoyenneté européenne
Fremoluc
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-373/17 P
Concurrence
Agria Polska e.a. / Commission
Cour de justice - Neuvième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 20/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-399/17
Commission / République tchèque
Cour de justice - Première chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Conclusions
C-430/17
Walbusch Walter Busch
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-448/17
EOS KSI Slovensko
Cour de justice - Huitième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-466/17
Politique sociale
Motter
Cour de justice - Sixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 20/09/2018
09:30
Conclusions
C-497/17
Agriculture
Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-518/17
Rudigier
Cour de justice - Neuvième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
C-555/17
Union douanière
2M-Locatel
Cour de justice -
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 20/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-566/17
Fiscalité
Związek Gmin Zagłębia Miedziowego
Cour de justice - Deuxième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Conclusions
C-393/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
UD
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 20/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-748/16
Statut des fonctionnaires
QH / Parlement
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-903/16
Droit institutionnel
RE / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
T-123/17
Énergie
Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte / ACER
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
T-146/17
Énergie
Mondi / ACER
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
T-266/17
Propriété intellectuelle
Kwizda Holding / EUIPO - Dermapharm (UROAKUT)
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-559/17
T-667/17
Abdulkarim / Conseil
Alkarim for Trade and Industry / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Arrêt
T-668/17
Propriété intellectuelle
Maico Holding / EUIPO - Eico (Eico)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-706/17
Statut des fonctionnaires
UP / Commission
Tribunal - Septième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
14:30
Arrêt
T-488/17
Propriété intellectuelle
Ghost - Corporate Management / EUIPO (Dry Zone)
Tribunal - Sixième chambre
PT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 20/09/2018
14:30
Plaidoirie
T-40/18
Propriété intellectuelle
Ecolab USA / EUIPO (SOLIDPOWER)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Conclusions
C-349/17
Aide d'État
Eesti Pagar
Cour de justice - Grande chambre
ET Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 25/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-202/18
Droit institutionnel
Rimšēvičs / Lettonie
Cour de justice - Grande chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-238/18
Droit institutionnel
BCE / Lettonie
Cour de justice - Grande chambre
LV Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-10/16
GABO:mi / Commission
Tribunal - Première chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-177/16
Propriété intellectuelle
Mema / OCVV (Braeburn 78 (11078))
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-260/16
Agriculture
Suède / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
SV Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-33/17
Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics / EMA
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-180/17
Propriété intellectuelle
EM Research Organization / EUIPO - Christoph Fischer e.a. (EM)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-182/17
Propriété intellectuelle
Novartis / EUIPO - Chiesi Farmaceutici (AKANTO)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-215/17
Propriété intellectuelle
Pear Technologies / EUIPO - Apple (PEAR)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-233/17
Agriculture
Portugal / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
PT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-238/17
Propriété intellectuelle
Gugler / EUIPO - Gugler France (GUGLER)
Tribunal - Huitième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-291/17
Aide d'État
Transdev e.a. / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-435/17
Propriété intellectuelle
Grendene / EUIPO - Hipanema (HIPANEMA)
Tribunal - Huitième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Arrêt
T-457/17
Propriété intellectuelle
Medisana / EUIPO (happy life)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 25/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-480/17
Agriculture
Grèce / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
C-99/17 P
Concurrence
Infineon Technologies / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
C-98/17 P
Concurrence
Philips et Philips France / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
C-137/17
Libre circulation des marchandises
Van Gennip e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
C-175/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Belastingdienst / Toeslagen (Effet suspensif de l’appel)
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
C-180/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Effet suspensif de l’appel)
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 26/09/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-473/17
C-546/17
Énergie
Repsol Butano
DISA Gas
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Conclusions
C-492/17
Aide d'État
Rittinger e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
C-513/17
Transport
Baumgartner
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 26/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-558/17 P
Statut des fonctionnaires
OZ / Banque européenne d'investissement
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
T-574/14
Concurrence
EAEPC / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-259/15
Close et Cegelec / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
T-62/16
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Doosan Machine Tools (PUMA)
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
T-463/16
Agriculture
Portugal / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
PT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Arrêt
T-682/16
Agriculture
France / Commission
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-836/16
T-624/17
Aide d'État
Pologne / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 26/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-147/17
Droit institutionnel
Anastassopoulos e.a. / Conseil et Commission
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-183/17 P
C-184/17 P
Relations extérieures
International Management Group / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 27/09/2018
09:30
Conclusions
C-375/17
Liberté d'établissement
Stanley International Betting et Stanleybet Malta
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 27/09/2018
09:30
Conclusions
C-477/17
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Balandin e.a.
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 27/09/2018
09:30
Plaidoirie
C-494/17
Politique sociale
Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Conclusions
C-581/17
Fiscalité
Wächtler
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-288/15
Ezz e.a. / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-837/16
Suède / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
SV Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-12/17
Mellifera / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-70/17
Propriété intellectuelle
TenneT Holding / EUIPO - Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-116/17
Spiegel-Verlag Rudolf Augstein et Sauga / BCE
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-219/17
Propriété intellectuelle
M J Quinlan & Associates / EUIPO - Intersnack Group (Forme d'un kangourou)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-472/17
Propriété intellectuelle
Wilhelm Sihn jr. / EUIPO - in-edit (Camele'on)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-595/17
Propriété intellectuelle
Demp / EUIPO (Combinaison des couleurs jaune et grise)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-712/17
Propriété intellectuelle
Ntolas / EUIPO - General Nutrition Investment (GN Laboratories)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Arrêt
T-825/17
Propriété intellectuelle
Carbon System Verwaltungs / EUIPO (LIGHTBOUNCE)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 27/09/2018
09:30
Plaidoirie
T-832/17
Propriété intellectuelle
achtung! / EUIPO (achtung!)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 01/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-573/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Popławski
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 02/10/2018
09:30
Arrêt
C-207/16
Rapprochement des législations
Ministerio Fiscal
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mardi 02/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-391/17
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-395/17
Commission / Pays-Bas
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-465/16 P
Politique commerciale
Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-466/16 P
Politique commerciale
Conseil / Marquis Energy
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-165/17
Fiscalité
Morgan Stanley & Co International
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-168/17
Politique étrangère et de sécurité commune
SH
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-216/17
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato - Antitrust et Coopservice
Cour de justice - Huitième chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-236/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-449/17
Fiscalité
A & G Fahrschul-Akademie
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 03/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-509/17
Politique sociale
Plessers
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/10/2018
09:30
Conclusions
C-572/17
Propriété intellectuelle
Syed
Cour de justice - Quatrième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 03/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-677/17
Relations extérieures
Çoban
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/10/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-244/16
T-285/17
Yanukovych / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/10/2018
09:30
Arrêt
T-186/17
Propriété intellectuelle
Unipreus / EUIPO - Wallapop (wallapop)
Tribunal - Sixième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/10/2018
09:30
Arrêt
T-313/17
Propriété intellectuelle
Wajos / EUIPO (Forme d'un contenant)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/10/2018
14:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-245/16
T-286/17
Yanukovych / Conseil
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-492/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
TC
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-420/16 P
Droit institutionnel
Izsák et Dabis / Commission
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-571/16
Libre prestation des services
Kantarev
Cour de justice - Cinquième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-652/16
Espace de liberté, sécurité et justice
Ahmedbekova
Cour de justice - Deuxième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-668/16
Rapprochement des législations
Commission / Allemagne
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-680/16 P
August Wolff et Remedia / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-56/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Fathi
Cour de justice - Deuxième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-105/17
Kamenova
Cour de justice - Cinquième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-191/17
Libre prestation des services
ING-DiBa Direktbank Austria
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-242/17
L.E.G.O.
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-322/17
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Bogatu
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-337/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Feniks
Cour de justice - Deuxième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 04/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-347/17
A e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-379/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Società Immobiliare Al Bosco
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-384/17
Transport
Link Logistik N&N
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-389/17
Libre prestation des services
Paysera LT
Cour de justice - Première chambre
LT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-416/17
Liberté d'établissement
Commission / France
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-423/17
Rapprochement des législations
Warner-Lambert Company
Cour de justice - Sixième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-478/17
Espace de liberté, sécurité et justice
IQ
Cour de justice - Cinquième chambre
RO Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-493/17
Politique économique
Weiss e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-557/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Y.Z. e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Conclusions
C-587/17 P
Agriculture
Belgique / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-599/17
Rapprochement des législations
Commission / Espagne
Cour de justice - Septième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 04/10/2018
09:30
Arrêt
C-45/18 P
Droit institutionnel
Staelen / Médiateur
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 04/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-821/17
Propriété intellectuelle
Vitromed / EUIPO - Vitromed Healthcare (VITROMED Germany)
Tribunal - Neuvième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
14:30
Arrêt
T-128/14
Daimler / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
14:30
Arrêt
T-615/16
Statut des fonctionnaires
PD / Banque européenne d'investissement
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
14:30
Arrêt
T-150/17
Propriété intellectuelle
Asolo / EUIPO - Red Bull (FLÜGEL)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
14:30
Plaidoirie
T-191/17
Boehringer Ingelheim International / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Arrêt
T-328/16
Propriété intellectuelle
Paice / EUIPO - Blackmore (DEEP PURPLE)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Arrêt
T-344/16
Propriété intellectuelle
Blackmore / EUIPO - Paice (DEEP PURPLE)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Arrêt
T-345/16
Propriété intellectuelle
Blackmore / EUIPO - Paice (DEEP PURPLE)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Arrêt
T-546/16
Statut des fonctionnaires
Tataram / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Arrêt
T-17/17
Statut des fonctionnaires
Constantinescu / Parlement
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Arrêt
T-736/17
Propriété intellectuelle
Lincoln Global / EUIPO (FLEXCUT)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:00
Plaidoirie
T-7/18
Propriété intellectuelle
Inforsacom Logicalis / EUIPO (Business and technology working as one)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:30
Arrêt
T-272/16
Agriculture
Grèce / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:30
Arrêt
T-914/16
Proof IT / EIGE
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/10/2018
15:30
Plaidoirie
T-824/17
Propriété intellectuelle
H2O Plus / EUIPO (H 2 O+)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-43/16
Concurrence
1&1 Telecom / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-884/16
Concurrence
Multiconnect / Commission
Tribunal - Troisième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-885/16
Concurrence
Mass Response Service / Commission
Tribunal - Troisième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-292/17
Aide d'État
Région Île-de-France / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-632/17
Erdősi Galcsikné / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-633/17
Sárossy / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-634/17
Pint / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/10/2018
09:30
Arrêt
T-697/17
Propriété intellectuelle
De Longhi Benelux / EUIPO (COOKING CHEF GOURMET)
Tribunal - Première chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/10/2018
09:30
Arrêt
T-24/17
Propriété intellectuelle
LA Superquimica / EUIPO - D-Tack (D-TACK)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/10/2018
09:30
Arrêt
T-374/17
Propriété intellectuelle
Cuervo y Sobrinos 1882 / EUIPO - A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882)
Tribunal - Huitième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-743/17
Propriété intellectuelle
Bischoff / EUIPO - Miroglio Fashion (CARACTÈRE)
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/10/2018
14:30
Plaidoirie
T-611/17
Propriété intellectuelle
All Star / EUIPO - Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Conclusions
C-393/17
Kirschstein
Cour de justice - Troisième chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 16/10/2018
09:30
Conclusions
C-444/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Arib e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-10/17
Proof IT / EIGE
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-128/17
Statut des fonctionnaires
Torné / Commission
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-171/17
Propriété intellectuelle
M & K / EUIPO - Genfoot (KIMIKA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-446/17
Statut des fonctionnaires
TK / Parlement
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-548/17
Propriété intellectuelle
VF International / EUIPO - Virmani (ANOKHI)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-581/17
Propriété intellectuelle
Asics / EUIPO - Van Lieshout Textielagenturen (Représentation de quatre lignes croisées)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 16/10/2018
09:30
Arrêt
T-644/17
Propriété intellectuelle
DNV GL / EUIPO (Sustainablel)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Conclusions
C-82/17 P
TestBioTech e.a. / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
EN
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-167/17
Klohn
Cour de justice - Première chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-249/17
Fiscalité
Ryanair
Cour de justice - Première chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 17/10/2018
09:30
Conclusions
C-496/17
Union douanière
Deutsche Post
Cour de justice - Troisième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-503/17
Fiscalité
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Huitième chambre
EN
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
C-504/17
Fiscalité
Commission / Irlande
Cour de justice - Huitième chambre
EN
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-629/17
Propriété intellectuelle
J. Portugal Ramos Vinhos
Cour de justice - Troisième chambre
PT
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-635/17
Espace de liberté, sécurité et justice
E.
Cour de justice - Première chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-525/16
T-526/16
T-540/16
Statut des fonctionnaires
GQ e.a. / Commission
FZ e.a. / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
T-788/17
Propriété intellectuelle
Szabados / EUIPO - Sociedad Española de Neumología y Cirugía Torácica (Separ) (MicroSepar)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Arrêt
T-822/17
Propriété intellectuelle
Weber-Stephen Products / EUIPO (iGrill)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 17/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-837/17
Propriété intellectuelle
Negru / EUIPO - Sky (SkyPrivate)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
C-669/16
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Sixième chambre
EN
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
C-100/17 P
Politique commerciale
Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
C-149/17
Propriété intellectuelle
Bastei Lübbe
Cour de justice - Troisième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
C-153/17
Fiscalité
Volkswagen
Cour de justice - Sixième chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
C-301/17
Commission / Roumanie
Cour de justice - Sixième chambre
RO
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 18/10/2018
09:30
Conclusions
C-535/17
Espace de liberté, sécurité et justice
NK
Cour de justice - Première chambre
NL
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 18/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-634/17
ReFood
Cour de justice - Quatrième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-647/17
Fiscalité
Srf konsulterna
Cour de justice - Première chambre
SV
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-364/16
Politique commerciale
ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-387/16
Énergie
Terna / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-640/16
Concurrence
GEA Group / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-533/17
Propriété intellectuelle
Next design+produktion / EUIPO - Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna)
Tribunal - Septième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-58/18
Schyns
Cour de justice - Deuxième chambre
FR
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Conclusions
Avis 1/17
Droit institutionnel
Accord ECG UE-Canada
Cour de justice - Assemblée plénière
FR
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 23/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-749/16
Politique commerciale
Stemcor London et Samac Steel Supplies / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-883/16
Énergie
Pologne / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
PL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-607/17
Liberté d'établissement
Memira Holding
Cour de justice - Première chambre
SV
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-608/17
Liberté d'établissement
Holmen
Cour de justice - Première chambre
SV
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 24/10/2018
09:30
Arrêt
C-124/17
Vossloh Laeis
Cour de justice - Quatrième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 24/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-299/17
Politique industrielle
VG Media
Cour de justice - Troisième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-350/17
C-351/17
Transport
Mobit
Autolinee Toscane
Cour de justice - Quatrième chambre
IT
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
C-443/17
Rapprochement des législations
Abraxis Bioscience
Cour de justice - Quatrième chambre
EN
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
C-469/17
Propriété intellectuelle
Funke Medien NRW
Cour de justice - Grande chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 25/10/2018
09:30
Conclusions
C-579/17
Espace de liberté, sécurité et justice
GRADBENIŠTVO KORANA
Cour de justice - Deuxième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 25/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-589/17
Union douanière
Prenatal
Cour de justice - Quatrième chambre
ES
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-614/17
Agriculture
Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
Cour de justice - Première chambre
ES
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-286/15
Droit institutionnel
KF / CSUE
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-334/16 P
Statut des fonctionnaires
FN e.a. / CEPOL
Tribunal - Chambre des pourvois
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-122/17
Propriété intellectuelle
Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-129/17 RENV
Statut des fonctionnaires
DI / EASO
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
09:30
Arrêt
T-359/17
Propriété intellectuelle
Aldo Supermarkets / EUIPO - Aldi Einkauf (ALDI)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-689/17
Conti 11. Container Schiffahrt
Cour de justice - Quatrième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 25/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-690/17
Propriété intellectuelle
ÖKO-Test Verlag
Cour de justice - Deuxième chambre
DE
Demande (JO) HTML / PDF