Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 18/03/2019
15:00
Plaidoirie
C-75/18
Fiscalité
Vodafone Magyarország
Cour de justice - Grande chambre
HU Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:00
Arrêt
C-163/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Jawo
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 19/03/2019
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-297/17
C-318/17
C-319/17
C-438/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Ibrahim
Sharqawi e.a.
Magamadov
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 19/03/2019
09:00
Arrêt
C-444/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Arib e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 19/03/2019
09:00
Conclusions
C-71/18
Fiscalité
KPC Herning
Cour de justice - Première chambre
DA Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 19/03/2019
09:00
Plaidoirie
Aff. jointes C-585/18
C-624/18
C-625/18
Principes du droit communautaire
Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
CP (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
DO (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Cour de justice - Grande chambre
PL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-98/16
T-196/16
T-198/16
Aide d'État
Italie / Commission
Banca Popolare di Bari / Commission
Fondo interbancario di tutela dei depositi / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-282/16
T-283/16
Aide d'État
Inpost Paczkomaty / Commission
Inpost / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-105/17
Concurrence
HSBC Holdings e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Arrêt
T-133/18
Propriété intellectuelle
IQ Group Holdings / EUIPO - Krinner Innovation (Lumiqs)
Tribunal - Juge unique
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 19/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-439/18
Propriété intellectuelle
Sintokogio / EUIPO (ProAssist)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-641/17
Libre circulation des capitaux
College Pension Plan of British Columbia
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-189/18
Fiscalité
Glencore Agriculture Hungary
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-247/18 P
Politique sociale
Italie / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-310/16
Politique commerciale
Foshan Lihua Ceramic / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-417/16
Aide d'État
Achemos Grupė et Achema / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-766/16
Aide d'État
Hércules Club de Fútbol / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-138/17
Propriété intellectuelle
Prim / EUIPO - Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-237/17
Agriculture
Espagne / Commission
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-760/17
Propriété intellectuelle
Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-762/17
Propriété intellectuelle
Grammer / EUIPO (Représentation d'une forme)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-837/17
Propriété intellectuelle
Negru / EUIPO - Sky (SkyPrivate)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-68/18
Propriété intellectuelle
Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-127/17
Transport
Commission / Pologne
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-266/17
C-267/17
Transport
Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland
Rhenus Veniro
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-350/17
C-351/17
Transport
Mobit
Autolinee Toscane
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-443/17
Rapprochement des législations
Abraxis Bioscience
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-465/17
Falck Rettungsdienste et Falck
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-498/17
Commission / Italie
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 21/03/2019
09:30
Conclusions
C-526/17
Commission / Italie
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-590/17
Pouvin et Dijoux
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 21/03/2019
09:30
Conclusions
C-673/17
Politique industrielle
Planet49
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-702/17
Rapprochement des législations
Unareti
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 21/03/2019
09:30
Conclusions
C-34/18
Lovasné Tóth
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-245/18
Rapprochement des législations
Tecnoservice Int.
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-298/18
Politique sociale
Grafe et Pohle
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
C-312/18 P
Concurrence
Eco-Bat Technologies e.a. / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-484/18
Rapprochement des législations
Spedidam
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-386/14 RENV
Aide d'État
FIH Holding et FIH / Commission
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Arrêt
T-777/17
Propriété intellectuelle
Pan / EUIPO - Entertainment One UK (TOBBIA)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 21/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-449/18
Propriété intellectuelle
Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 25/03/2019
14:30
Plaidoirie
C-418/18 P
Droit institutionnel
Puppinck e.a. / Commission
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
C-377/16
Statut des fonctionnaires
Espagne / Parlement
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
C-621/16 P
Droit institutionnel
Commission / Italie
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-70/17
C-179/17
Abanca Corporación Bancaria
Bankia
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 26/03/2019
09:00
Conclusions
Aff. jointes C-95/18
C-96/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
van den Berg et Giesen
Franzen
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 26/03/2019
09:00
Arrêt
C-129/18
Citoyenneté européenne
SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 26/03/2019
09:00
Conclusions
C-249/18
Union douanière
CEVA Freight Holland
Cour de justice - Huitième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 26/03/2019
09:00
Plaidoirie
C-508/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur public de Lübeck)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:00
Plaidoirie
C-509/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général de Lituanie)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:00
Plaidoirie
C-82/19 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Mandat d’arrêt européen émis par le procureur public de Zwickau)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-119/07
T-207/07
Aide d'État
Italie / Commission
Eurallumina / Commission
Tribunal - Première chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-480/17
Agriculture
Grèce / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-582/17
Boshab e.a. / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-725/17
Clestra Hauserman / Parlement
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-787/17
Propriété intellectuelle
Parfümerie Akzente / EUIPO (GlamHair)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-105/18
Propriété intellectuelle
Deray / EUIPO - Charles Claire (LILI LA TIGRESSE)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Arrêt
T-381/18
Propriété intellectuelle
Engel / EUIPO - F. Engel (ENGEL)
Tribunal - Première chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 26/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-464/18
Propriété intellectuelle
Grupo Bimbo / EUIPO - Rubio Snacks (Tia Rosa)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-620/16
Principes du droit communautaire
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-680/16 P
August Wolff et Remedia / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-236/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-237/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-545/17
Libre prestation des services
Pawlak
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-578/17
Propriété intellectuelle
Hartwall
Cour de justice - Quatrième chambre
FI Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-681/17
slewo
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 27/03/2019
09:30
Conclusions
C-716/17
Libre circulation des personnes
A
Cour de justice - Quatrième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-201/18
Fiscalité
Mydibel
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-276/18
Fiscalité
KrakVet Marek Batko
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-280/18
Flausch e.a.
Cour de justice - Première chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-500/17
Politique commerciale
Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
T-265/18
Propriété intellectuelle
Biernacka-Hoba / EUIPO - Formata Bogusław Hoba (Formata)
Tribunal - Sixième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-405/16 P
Aide d'État
Allemagne / Commission
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-427/17
Commission / Irlande (Système de collecte et de traitement des eaux usées)
Cour de justice - Dixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-482/17
Politique industrielle
République tchèque / Parlement et Conseil
Cour de justice - Grande chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-487/17
C-488/17
C-489/17
Verlezza e.a.
Scaglione
MAD
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-569/17
Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Cour de justice - Grande chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-637/17
Rapprochement des législations
Cogeco Communications
Cour de justice - Deuxième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-680/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Vethanayagam e.a.
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-60/18
Tallinna Vesi
Cour de justice - Deuxième chambre
ET Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-101/18
Idi
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-144/18 P
Politique commerciale
River Kwai International Food Industry / AETMD
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-143/18
Romano
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-163/18
Transport
Aegean Airlines
Cour de justice - Troisième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-171/18
Politique sociale
Safeway
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-172/18
Propriété intellectuelle
AMS Neve e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-197/18
Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a.
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-203/18
C-374/18
Libre circulation des personnes
Deutsche Post et Leymann
UPS Deutschland e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Conclusions
C-210/18
Transport
WESTbahn Management
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
C-275/18
Fiscalité
Vinš
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-433/16
Concurrence
Pometon / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-527/16
Statut des fonctionnaires
Tàpias / Conseil
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-251/17
Propriété intellectuelle
Robert Bosch / EUIPO (Simply. Connected.)
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-252/17
Propriété intellectuelle
Robert Bosch / EUIPO (Simply. Connected.)
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-562/17
Propriété intellectuelle
dm-drogerie markt / EUIPO - Albea Services (ALBÉA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-829/17
Propriété intellectuelle
Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques)
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-53/18
Rapprochement des législations
Allemagne / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-259/18
Propriété intellectuelle
Zakłady Chemiczne "Siarkopol" Tarnobrzeg / EUIPO - EuroChem Agro (Unifoska)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Arrêt
T-276/18
Propriété intellectuelle
Julius-K9 / EUIPO - El Corte Inglés (K9 UNIT)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 28/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-279/18
Propriété intellectuelle
Alliance Pharmaceuticals / EUIPO - AxiCorp (AXICORP ALLIANCE)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 29/03/2019
09:30
Arrêt
T-611/17
Propriété intellectuelle
All Star / EUIPO - Carrefour Hypermarchés (Forme d'une semelle de chaussure)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 29/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-261/18
Propriété intellectuelle
Roxtec / EUIPO - Wallmax (Représentation d'un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 01/04/2019
15:00
Plaidoirie
C-261/18
Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:00
Conclusions
C-543/17
Rapprochement des législations
Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 02/04/2019
09:00
Arrêt
Aff. jointes C-582/17
C-583/17
Espace de liberté, sécurité et justice
H.
R.
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 02/04/2019
09:00
Plaidoirie
C-263/18
Propriété intellectuelle
Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-129/07
T-130/07
Aide d'État
Irlande / Commission
Aughinish Alumina / Commission
Tribunal - Première chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:30
Arrêt
T-300/16
Politique commerciale
Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:30
Arrêt
T-301/16
Politique commerciale
Jindal Saw et Jindal Saw Italia / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/04/2019
09:30
Arrêt
T-492/17
Statut des fonctionnaires
Fleig / SEAE
Tribunal - Première chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
C-617/17
Concurrence
Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 03/04/2019
09:30
Conclusions
C-654/17 P
Aide d'État
Bayerische Motoren Werke / Commission et Freistaat Sachsen
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-659/17
Aide d'État
Azienda Napoletana Mobilità
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Conclusions
C-722/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Reitbauer e.a.
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
C-139/18 P
Statut des fonctionnaires
CJ / ECDC
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
C-266/18
AQUA MED
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-341/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam)
Cour de justice - Cinquième chambre
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-466/17
Concurrence
Printeos e.a. / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-95/18
Droit institutionnel
Gollnisch / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-412/18
Propriété intellectuelle
mobile.de / EUIPO - Droujestvo S Ogranichena Otgovornost "Rezon" (mobile.ro)
Tribunal - Cinquième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
T-468/18
Propriété intellectuelle
NSC Holding / EUIPO - Ibercondor (CONDOR SERVICE, NSC)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 03/04/2019
09:30
Arrêt
T-555/18
Propriété intellectuelle
Medrobotics / EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
C-501/17
Transport
Germanwings
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
C-558/17 P
Statut des fonctionnaires
OZ / Banque européenne d'investissement
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience I - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-686/17
Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
C-699/17
Allianz Vorsorgekasse
Cour de justice - Neuvième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-703/17
Libre circulation des personnes
Krah
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-47/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Riel
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-56/18 P
Aide d'État
Commission / Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo
Cour de justice - Cinquième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Conclusions
C-104/18 P
Propriété intellectuelle
Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-364/18
C-365/18
Énergie
Eni
Shell Italia
Cour de justice - Neuvième chambre
IT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-389/18
Fiscalité
Brussels Securities
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-910/16
Propriété intellectuelle
Hesse / EUIPO - Wedl & Hofmann (TESTA ROSSA)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-911/16
Propriété intellectuelle
Wedl & Hofmann / EUIPO - Hesse (TESTA ROSSA)
Tribunal - Cinquième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-5/17
Sharif / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-108/17
ClientEarth / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-779/17
Propriété intellectuelle
United Wineries / EUIPO - Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-804/17
Propriété intellectuelle
Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-202/18
Bruel / Commission
Tribunal - Septième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-357/18
Propriété intellectuelle
Luz Saúde / EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)
Tribunal - Huitième chambre
PT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Arrêt
T-373/18
Propriété intellectuelle
ABB / EUIPO (FLEXLOADER)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 04/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-479/18
Propriété intellectuelle
Multifit / EUIPO (Premiere)
Tribunal - Juge unique
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 08/04/2019
14:30
Plaidoirie
C-192/18
Principes du droit communautaire
Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Cour de justice - Grande chambre
PL null
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Conclusions
C-251/18
Politique commerciale
Trace Sport
Cour de justice - Quatrième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-363/18
Rapprochement des législations
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Arrêt
T-182/15
Sopra Steria Group / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Arrêt
T-259/15
Close et Cegelec / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-571/17
Statut des fonctionnaires
UG / Commission
Tribunal - Huitième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-47/18
Statut des fonctionnaires
UZ / Parlement
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-113/18
T-114/18
Propriété intellectuelle
Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE)
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
09:30
Arrêt
T-277/18
Propriété intellectuelle
Zitro IP / EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT)
Tribunal - Quatrième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
14:00
Arrêt
T-319/17
Statut des fonctionnaires
Aldridge e.a. / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
14:00
Arrêt
T-371/17
Concurrence
Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
14:00
Plaidoirie
T-391/17
Droit institutionnel
Roumanie / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
RO Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 09/04/2019
15:30
Plaidoirie
T-253/18
Statut des fonctionnaires
VY / Commission
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Conclusions
C-709/17 P
Politique commerciale
Commission / Kolachi Raj Industrial
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-155/18 P
C-156/18 P
C-157/18 P
C-158/18 P
Propriété intellectuelle
Tulliallan Burlington / EUIPO
Cour de justice - Quatrième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
C-214/18
Fiscalité
PSM „K”
Cour de justice - Huitième chambre
PL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-234/18
Espace de liberté, sécurité et justice
„AGRO IN 2001“
Cour de justice - Troisième chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-255/18
Rapprochement des législations
State Street Bank International
Cour de justice - Première chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
C-282/18 P
Propriété intellectuelle
The Green Effort / EUIPO
Cour de justice - Sixième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 10/04/2019
09:30
Conclusions
C-291/18
Fiscalité
Grup Servicii Petroliere
Cour de justice - Troisième chambre
RO null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-386/18
Politique de la pêche
Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel
Cour de justice - Deuxième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-121/15
Aide d'État
Fortischem / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-492/15
Aide d'État
Deutsche Lufthansa / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-51/17
Agriculture
Pologne / Commission
Tribunal - Sixième chambre
PL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-229/17
Rapprochement des législations
Allemagne / Commission
Tribunal - Première chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-331/17
Statut des fonctionnaires
Steifer / CESE
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Arrêt
T-303/18 RENV
Statut des fonctionnaires
AV / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-378/18
Propriété intellectuelle
NHS / EUIPO - HLC SB Distribution (CRUZADE)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 10/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-482/18
Statut des fonctionnaires
XF / Commission
Tribunal - Première chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:00
Conclusions
C-198/18
Espace de liberté, sécurité et justice
CeDe Group
Cour de justice - Quatrième chambre
SV null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 11/04/2019
09:00
Plaidoirie
C-379/18
Transport
Deutsche Lufthansa
Cour de justice - Quatrième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-324/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Gavanozov
Cour de justice - Première chambre
BG null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-473/17
C-546/17
Énergie
Repsol Butano
DISA Gas
Cour de justice - Première chambre
ES null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-479/17 P
Droit institutionnel
Guardian Europe / Union européenne
Cour de justice - Première chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-483/17
Citoyenneté européenne
Tarola
Cour de justice - Troisième chambre
EN null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-638/17
Fiscalité
Skonis ir kvapas
Cour de justice - Cinquième chambre
LT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-663/17 P
C-665/17 P
C-669/17 P
Politique économique
BCE / Trasta Komercbanka e.a.
Commission / Trasta Komercbanka e.a. et BCE
Trasta Komercbanka e.a. / BCE
Cour de justice - Grande chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-683/17
Propriété intellectuelle
Cofemel
Cour de justice - Troisième chambre
PT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-688/17
Propriété intellectuelle
Bayer Pharma
Cour de justice - Troisième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-690/17
Propriété intellectuelle
ÖKO-Test Verlag
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-691/17
Fiscalité
PORR Építési Kft.
Cour de justice - Dixième chambre
HU null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-19/18 P
Droit institutionnel
VG / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-208/18
Espace de liberté, sécurité et justice
Petruchová
Cour de justice - Première chambre
CS null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-239/18
Agriculture
Saatgut-Treuhandverwaltung
Cour de justice - Cinquième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-288/18
Union douanière
X (Classement tarifaire – Moniteurs à écran plat de grand format)
Cour de justice - Dixième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
C-295/18
Libre circulation des capitaux
Mediterranean Shipping Company (Portugal) - Agentes de Navegação
Cour de justice - Dixième chambre
PT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-355/18
C-356/18
C-357/18
C-479/18
Libre prestation des services
Rust-Hackner
Gmoser
Plackner
UNIQA Österreich Versicherungen e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
C-396/18
Transport
Cafaro
Cour de justice - Première chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Conclusions
C-619/18
Principes du droit communautaire
Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Cour de justice - Grande chambre
PL null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-502/16
Statut des fonctionnaires
Missir Mamachi di Lusignano e.a. / Commission
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-223/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-224/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-225/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-226/17
Propriété intellectuelle
Adapta Color / EUIPO - Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-467/17
Statut des fonctionnaires
Barata / Parlement
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-636/17
PlasticsEurope / ECHA
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-655/17
Propriété intellectuelle
Inditex / EUIPO - Ansell (ZARA TANZANIA ADVENTURES)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-765/17
Propriété intellectuelle
Kiku / OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-323/18
Propriété intellectuelle
Fomanu / EUIPO - Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Plaidoirie
T-458/18
Propriété intellectuelle
Multifit / EUIPO (real nature)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
09:30
Arrêt
T-477/18
Propriété intellectuelle
Užstato sistemos administratorius / EUIPO - DPG Deutsche Pfandsystem (Représentation d'une bouteille avec une flèche)
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
14:30
Plaidoirie
T-340/18
Propriété intellectuelle
Gibson Brands / EUIPO - Wilfer (Forme d’un corps de guitare)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/04/2019
15:30
Plaidoirie
T-741/17
Trasys International et Axianseu - Digital Solutions / AESA
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF