Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 01/06/2018
09:00
Plaidoirie
C-216/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Vendredi 01/06/2018
14:30
Arrêt
T-900/16
Propriété intellectuelle
Casual Dreams / EUIPO - López Fernández (Dayaday)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 01/06/2018
14:30
Plaidoirie
T-11/17
Statut des fonctionnaires
RK / Conseil
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF