Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-184/20
Rapprochement des législations
Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Cour de justice - Grande chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-273/20
C-355/20
Espace de liberté, sécurité et justice
Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Hogan
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-279/20
Espace de liberté, sécurité et justice
Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-332/20
Roma Multiservizi et Rekeep
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-352/20
Liberté d'établissement
HOLD Alapkezelő
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-411/20
Citoyenneté européenne
Familienkasse Niedersachsen-Bremen
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-501/20
Espace de liberté, sécurité et justice
M P A (Résidence habituelle – État tiers)
Cour de justice - Troisième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-588/20
Concurrence
Daimler (Ententes – Camions à ordures ménagères)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-720/20
Espace de liberté, sécurité et justice
Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil)
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-14/21
C-15/21
Transport
Sea Watch
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-19/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Cour de justice - Grande chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-267/21
Fiscalité
Uniqa Asigurări
Cour de justice - Dixième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-294/21
Fiscalité
Navitours
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-310/21 P
Aquind e.a. / Commission
Cour de justice - Dixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-319/21
Agriculture
Agecontrol
Cour de justice - Huitième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-422/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Ministero dell'Interno (Retrait des conditions matérielles d’accueil)
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-447/21 P
Statut des fonctionnaires
Kerstens / Commission
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 01/08/2022
09:30
Arrêt
C-242/22 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
TL (Absence d’interprète et de traduction)
Cour de justice - Première chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona