Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 11/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-433/17
Dehousse / Cour de justice de l'Union européenne
Tribunal - Troisième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF