Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 11/02/2019
14:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-663/17 P
C-665/17 P
C-669/17 P
Politique économique
BCE / Trasta Komercbanka e.a.
Commission / Trasta Komercbanka e.a. et BCE
Trasta Komercbanka e.a. / BCE
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
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