Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Jeudi 11/05/2023
09:30
Plaidoirie
C-283/21
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Deutsche Rentenversicherung Bund
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/05/2023
09:30
Arrêt
C-620/21
Fiscalité
MOMTRADE RUSE
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 11/05/2023
09:30
Arrêt
C-817/21
Principes du droit communautaire
Inspecţia Judiciară
Cour de justice - Première chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 11/05/2023
09:30
Conclusions
C-33/22
Rapprochement des législations
Österreichische Datenschutzbehörde
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/05/2023
09:30
Conclusions
C-66/22
Infraestruturas de Portugal et Futrifer Indústrias Ferroviárias
Cour de justice - Grande chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/05/2023
09:30
Arrêt
C-101/22 P
Commission / Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium
Cour de justice - Huitième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 11/05/2023
09:30
Arrêt
C-155/22
Transport
Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 11/05/2023
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-156/22
C-157/22
C-158/22
Transport
TAP Portugal (Décès du copilote)
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 11/05/2023
09:30
Conclusions
C-201/22
Propriété intellectuelle
Telia Finland
Cour de justice - Cinquième chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/05/2023
09:30
Conclusions
C-266/22
CRRC Qingdao Sifang e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 11/05/2023
09:30
Conclusions
C-278/22
Libre prestation des services
AUTOTECHNICA FLEET SERVICES
Cour de justice - Cinquième chambre
HR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 11/05/2023
09:30
Plaidoirie
C-291/22 P
D & A Pharma / Commission et EMA
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 11/05/2023
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-407/22
C-408/22
Libre circulation des personnes
Manitou BF
Bricolage Investissement France
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 11/05/2023
09:30
Plaidoirie
T-171/22
Statut des fonctionnaires
OR et OS / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF