Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 11/06/2018
09:30
Plaidoirie
T-49/17
Agriculture
Espagne / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 11/06/2018
14:30
Plaidoirie
C-374/17
Aide d'État
A-Brauerei
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF