Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 12/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-522/20
Aide d'État
Carpatair / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 12/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-684/21
Propriété intellectuelle
Mostostal / EUIPO - Polimex - Mostostal (MOSTOSTAL)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 12/09/2022
14:30
Plaidoirie
T-294/21
Propriété intellectuelle
Joules / EUIPO - Star Gold (Jules Gents)
Tribunal - Neuvième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF