Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 13/09/2022
09:30
Arrêt
C-45/21
Libre prestation des services
Banka Slovenije
Cour de justice - Grande chambre
SL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mardi 13/09/2022
09:30
Plaidoirie
C-435/22 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Generalstaatsanwaltschaft München (Extradition et ne bis in idem)
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 13/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-738/21
Propriété intellectuelle
Bora Creations / EUIPO (essence)
Tribunal - Juge unique
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF