Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 14/01/2019
14:30
Plaidoirie
C-390/18
Libre prestation des services
AIRBNB Ireland
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 14/01/2019
14:30
Plaidoirie
T-272/18
Propriété intellectuelle
EBM Technologies / EUIPO (MobiPACS)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF