Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 14/11/2022
14:30
Plaidoirie
C-583/22 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Confusion de peines)
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF