CURIA
rss
recherche avancée
imprimer imprimer
Calendrier

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 15/05/2017
14:30
Plaidoirie
C-165/16
Lounes
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 15/05/2017
15:00
Arrêt
T-223/15
Propriété intellectuelle
Morton's of Chicago / EUIPO - Mortons the Restaurant (MORTON'S)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 15/05/2017
15:00
Plaidoirie
T-229/15
European Dynamics Luxembourg e.a. / ABE
Tribunal - Sixième chambre
EL Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF

.