Aller au contenu principal

Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Jeudi 16/10/2025
09:30
Conclusions
C-307/23
Union douanière
G GmbH
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-391/23
Aide d'État
Braila Winds
Cour de justice - Neuvième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 16/10/2025
09:30
Conclusions
C-457/23 P
Aide d'État
Deutsche Lufthansa / Ryanair e.a.
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-482/23
Transport
Commission / Danemark (Transports de cabotage)
Cour de justice - Deuxième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-718/23
C-60/24
C-719/23
C-720/23
C-721/23
Liberté d'établissement
Anesar-CV
Recreativos Giner Molto e.a.
Salones Comatel e.a.
Asesfam e.a.
Apuestas Deportivas Valencianas e.a.
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-59/24 P
Aide d'État
Pays-Bas / European Gaming and Betting Association et Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-218/24
Transport
Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de «bagages»)
Cour de justice - Septième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Spielmann
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-282/24
Polismyndigheten
Cour de justice - Troisième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-399/24
Transport
AirHelp Germany (Avion frappé par la foudre)
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 16/10/2025
09:30
Conclusions
C-458/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Daraa
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 16/10/2025
09:30
Conclusions
C-484/24
Rapprochement des législations
NTH Haustechnik
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Spielmann
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-510/24
Cohésion économique et sociale
Profil-Copy 2002
Cour de justice - Septième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Biondi
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-576/24 P
Statut des fonctionnaires
TO / AUEA
Cour de justice - Sixième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 16/10/2025
09:30
Plaidoirie
C-748/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Kotaňák
Cour de justice - Troisième chambre
SK Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 16/10/2025
09:30
Arrêt
C-805/24 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Timchenko et Timchenko / Conseil
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 16/10/2025
09:30
Plaidoirie
T-691/14 RENV
Concurrence
Servier e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF