Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 16/01/2023
09:30
Plaidoirie
C-548/21
Rapprochement des législations
Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 16/01/2023
09:30
Plaidoirie
T-326/21
Politique commerciale
Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
IT Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 16/01/2023
15:00
Plaidoirie
T-35/22
Propriété intellectuelle
Kaminski / EUIPO - Polfarmex (SYRENA)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF