Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 16/05/2023
09:30
Plaidoirie
C-470/21
Rapprochement des législations
La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Cour de justice - Assemblée plénière
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF