Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-669/16
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-100/17 P
Politique commerciale
Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-145/17 P
Politique commerciale
Internacional de Productos Metálicos / Commission
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-149/17
Propriété intellectuelle
Bastei Lübbe
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-153/17
Fiscalité
Volkswagen Financial Services
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-207/17
Politique commerciale
Rotho Blaas
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-301/17
Commission / Roumanie
Cour de justice - Sixième chambre
RO Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Jeudi 18/10/2018
09:00
Conclusions
C-535/17
Espace de liberté, sécurité et justice
NK
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-606/17
IBA Molecular Italy
Cour de justice - Huitième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/10/2018
09:00
Plaidoirie
C-634/17
ReFood
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:00
Arrêt
C-662/17
Espace de liberté, sécurité et justice
E. G.
Cour de justice - Septième chambre
SL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-364/16
Politique commerciale
ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-387/16
Énergie
Terna / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-640/16
Concurrence
GEA Group / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-109/17
Propriété intellectuelle
FCA US / EUIPO - Busbridge (VIPER)
Tribunal - Sixième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
09:30
Arrêt
T-533/17
Propriété intellectuelle
Next design+produktion / EUIPO - Nanu-Nana Joachim Hoepp (nuuna)
Tribunal - Septième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 18/10/2018
11:00
Plaidoirie
C-647/17
Fiscalité
Srf konsulterna
Cour de justice - Cinquième chambre
SV Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF