Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-40/17
Rapprochement des législations
Fashion ID
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-216/17
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato - Antitrust et Coopservice
Cour de justice - Huitième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-219/17
Libre circulation des personnes
Berlusconi et Fininvest
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-367/17
Agriculture
S
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-374/17
Aide d'État
A-Brauerei
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-375/17
Liberté d'établissement
Stanley International Betting et Stanleybet Malta
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-414/17
Fiscalité
AREX CZ
Cour de justice - Quatrième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-422/17
Fiscalité
Skarpa Travel
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-431/17
Libre circulation des personnes
Monachos Eirinaios
Cour de justice - Grande chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-530/17 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Azarov / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-552/17
Fiscalité
Alpenchalets Resorts
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-572/17
Propriété intellectuelle
Syed
Cour de justice - Quatrième chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-598/17
Aide d'État
A-Fonds
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-667/17
Politique sociale
Cadeddu
Cour de justice - Dixième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-681/17
slewo
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-17/18
Fiscalité
Mailat
Cour de justice - Dixième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 19/12/2018
11:00
Arrêt
C-51/18
Fiscalité
Commission / Autriche
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-159/18
Transport
Moens
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-202/18
Droit institutionnel
Rimšēvičs / Lettonie
Cour de justice - Grande chambre
LV Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 19/12/2018
11:00
Conclusions
C-238/18
Droit institutionnel
BCE / Lettonie
Cour de justice - Grande chambre
LV Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott