Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 19/09/2022
14:30
Plaidoirie
C-234/21
Rapprochement des législations
Défense Active des Amateurs d’Armes e.a.
Cour de justice - Première chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 20/09/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-793/19
C-794/19
Rapprochement des législations
SpaceNet
Telekom Deutschland
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 20/09/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-339/20
C-397/20
Rapprochement des législations
VD
SR
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 20/09/2022
09:30
Conclusions
C-252/21
Rapprochement des législations
Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Mardi 20/09/2022
09:30
Plaidoirie
C-660/21
Espace de liberté, sécurité et justice
K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 20/09/2022
14:30
Plaidoirie
T-552/21
Propriété intellectuelle
Worldwide Brands / EUIPO - Wan (CAMEL)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:00
Plaidoirie
C-174/21
Droit institutionnel
Commission / Bulgarie (Double manquement – Pollution par les PM10)
Cour de justice - Troisième chambre
BG Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Plaidoirie
C-660/20
Politique sociale
Lufthansa CityLine
Cour de justice - Première chambre
DE Salle bleue
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Plaidoirie
C-511/21 P
Statut des fonctionnaires
Commission / Calhau Correia de Paiva
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Plaidoirie
C-528/21
Espace de liberté, sécurité et justice
M.D. (Interdiction d’entrée en Hongrie)
Cour de justice - Quatrième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Arrêt
T-95/21
Aide d'État
Portugal / Commission (Zone Franche de Madère)
Tribunal - Huitième chambre
PT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-102/21
T-289/21
T-513/21
Aide d'État
Bastion Holding e.a. / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Arrêt
T-266/21
Statut des fonctionnaires
Casanova / Banque européenne d'investissement
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-324/21
Union douanière
Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International / Commission
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Arrêt
T-475/21
Agriculture
France / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
09:30
Arrêt
T-700/21
Propriété intellectuelle
Voco / EUIPO (Forme d'un emballage)
Tribunal - Deuxième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
11:00
Plaidoirie
C-626/21
Rapprochement des législations
Funke
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
14:30
Plaidoirie
C-492/22 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Openbaar Ministerie
Cour de justice - Première chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 21/09/2022
15:00
Plaidoirie
Aff. jointes T-558/21
T-565/21
Propriété intellectuelle
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO - Papouis Dairies (fino)
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO-Papouis Dairies(Papouis Halloumi)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-475/20
C-476/20
C-477/20
C-478/20
C-479/20
C-480/20
C-481/20
C-482/20
Liberté d'établissement
Admiral Gaming Network
Cirsa Italia
Codere Network
Gamenet
NTS Network
Sisal Entertainment
Snaitech
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-518/20
C-727/20
Politique sociale
Fraport
St. Vincenz-Krankenhaus
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-538/20
Libre circulation des personnes
W (Déductibilité des pertes définitives d’un établissement stable non-résident)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-619/20 P
C-620/20 P
IMG / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 22/09/2022
09:30
Conclusions
C-34/21
Rapprochement des législations
Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-120/21
Politique sociale
LB (Prescription du droit au congé annuel payé)
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-159/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a.
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-215/21
Servicios prescriptor y medios de pagos EFC
Cour de justice - Neuvième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-245/21
C-248/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert)
Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 22/09/2022
09:30
Conclusions
C-290/21
Propriété intellectuelle
AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 22/09/2022
09:30
Conclusions
C-312/21
Concurrence
Tráficos Manuel Ferrer
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-330/21
Fiscalité
The Escape Center
Cour de justice - Huitième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-335/21
Vicente (Action en paiement d’honoraires d’avocat)
Cour de justice - Neuvième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 22/09/2022
09:30
Conclusions
C-375/21
Sdruzhenie „Za Zemyata – dostap do pravosadie“ e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 22/09/2022
09:30
Conclusions
C-395/21
D.V. (Honoraires d’avocat – Principe du tarif horaire)
Cour de justice - Quatrième chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 22/09/2022
09:30
Arrêt
C-497/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par le Danemark)
Cour de justice - Dixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 22/09/2022
09:30
Conclusions
C-613/21 P
Statut des fonctionnaires
Parlement / Carbajo Ferrero
Cour de justice - Huitième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 22/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-100/21
Droit institutionnel
Sánchez-Gavito León / Conseil et Commission
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 22/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-163/21
De Capitani / Conseil
Tribunal - Dixième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 22/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-426/21
Assaad / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 22/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-617/21
Propriété intellectuelle
B&Bartoni / EUIPO - Hypertherm (Électrode à insérer dans une torche)
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF