Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 02/07/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-760/15
T-636/16
Aide d'État
Pays-Bas / Commission
Starbucks et Starbucks Manufacturing Emea / Commission
Tribunal - Septième chambre élargie
NL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 02/07/2018
14:30
Plaidoirie
C-581/17
Fiscalité
Wächtler
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF