Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 02/10/2018
09:30
Arrêt
C-207/16
Rapprochement des législations
Ministerio Fiscal
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mardi 02/10/2018
09:30
Arrêt
C-73/17
Droit institutionnel
France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 02/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-391/17
Commission / Royaume-Uni
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 02/10/2018
09:30
Plaidoirie
C-395/17
Commission / Pays-Bas
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF