Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-641/17
Libre circulation des capitaux
College Pension Plan of British Columbia
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-189/18
Fiscalité
Glencore Agriculture Hungary
Cour de justice - Cinquième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-247/18 P
Politique sociale
Italie / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
IT Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-310/16
Politique commerciale
Foshan Lihua Ceramic / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-417/16
Aide d'État
Achemos Grupė et Achema / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-766/16
Aide d'État
Hércules Club de Fútbol / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-138/17
Propriété intellectuelle
Prim / EUIPO - Primed Halberstadt Medizintechnik (PRIMED)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-237/17
Agriculture
Espagne / Commission
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-760/17
Propriété intellectuelle
Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Arrêt
T-762/17
Propriété intellectuelle
Grammer / EUIPO (Représentation d'une forme)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-837/17
Propriété intellectuelle
Negru / EUIPO - Sky (SkyPrivate)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 20/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-68/18
Propriété intellectuelle
Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF