CURIA
rss
recherche avancée
imprimer imprimer
Calendrier

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 20/11/2017
09:30
Arrêt
T-452/15
Droit institutionnel
Petrov e.a. / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 20/11/2017
09:30
Arrêt
T-618/15
Droit institutionnel
Voigt / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre
DE Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 20/11/2017
09:30
Plaidoirie
T-517/16
Statut des fonctionnaires
Janoha e.a. / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 20/11/2017
15:00
Arrêt
T-403/16
Propriété intellectuelle
Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 20/11/2017
15:00
Arrêt
T-465/16
Propriété intellectuelle
Cotécnica / EUIPO - Visán Industrias Zootécnicas (cotecnica OPTIMA)
Tribunal - Première chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 20/11/2017
15:00
Plaidoirie
T-69/17
Propriété intellectuelle
Constantin Film Produktion / EUIPO (Fack Ju Göhte)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF

.