Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 20/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-745/20
Droit institutionnel
Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 20/03/2023
15:00
Plaidoirie
C-605/21
Concurrence
Heureka Group (Comparateurs de prix en ligne)
Cour de justice - Grande chambre
CS Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 21/03/2023
09:30
Arrêt
C-100/21
Transport
Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Mardi 21/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-178/22
Rapprochement des législations
Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-58/22
Principes du droit communautaire
Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova
Cour de justice - Première chambre
RO Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-86/22
Papier Mettler Italia
Cour de justice - Troisième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-96/22
Fiscalité
Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal
Cour de justice - Cinquième chambre
PT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-825/19
Tazzetti / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-826/19
Tazzetti / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-72/20
Politique économique
Satabank / BCE
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-366/21
Propriété intellectuelle
Coinbase / EUIPO - bitFlyer (coinbase)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-617/21
Propriété intellectuelle
B&Bartoni / EUIPO - Hypertherm (Électrode à insérer dans une torche)
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-650/21
Propriété intellectuelle
Casa International / EUIPO - Interstyle (casa)
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-750/21
Propriété intellectuelle
Beauty Biosciences / EUIPO - Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-760/21
DCM Film Distribution / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-5/22
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Brooks Sports (Représentation d’une bande avec un angle aigu)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-21/22
Statut des fonctionnaires
NY / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-57/22
Agriculture
Hongrie / Commission
Tribunal - Dixième chambre
HU Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-113/22
Statut des fonctionnaires
Colombani / SEAE
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-306/22
Propriété intellectuelle
Fun Factory / EUIPO - I Love You (love you so much)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-315/22
Propriété intellectuelle
Yayla Türk / EUIPO - Marmara Import-Export (Sütat)
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 22/03/2023
09:30
Arrêt
T-408/22
Propriété intellectuelle
adp Merkur / EUIPO - psmtec (SEVEN SEVEN 7)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-640/20 P
Statut des fonctionnaires
PV / Commission
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-70/21
Commission / Grèce (Valeurs limites – PM10)
Cour de justice - Sixième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-365/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Generalstaatsanwaltschaft Bamberg (Exception au principe ne bis in idem)
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-412/21
Fiscalité
Dual Prod
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-514/21
C-515/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Levée du sursis)
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-574/21
Libre circulation des personnes
02 Czech Republic
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-590/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Charles Taylor Adjusting
Cour de justice - Troisième chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-653/21
Rapprochement des législations
Syndicat Uniclima
Cour de justice - Huitième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 23/03/2023
09:30
Arrêt
C-662/21
Libre circulation des marchandises
Booky.fi
Cour de justice - Dixième chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-726/21
Espace de liberté, sécurité et justice
INTER CONSULTING
Cour de justice - Première chambre
HR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-829/21
C-129/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Stadt Frankfurt am Main (Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre)
Stadt Offenbach am Main (Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre)
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-832/21
Espace de liberté, sécurité et justice
Beverage City Polska
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-11/22
Aide d'État
Est Wind Power
Cour de justice - Première chambre
ET Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-21/22
Espace de liberté, sécurité et justice
OP (Choix du droit d’un État tiers pour la succession)
Cour de justice - Troisième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-83/22
Tuk Tuk Travel
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-90/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Gjensidige
Cour de justice - Première chambre
LT Salle d'audience I - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-87/22
Espace de liberté, sécurité et justice
TT (Déplacement illicite de l’enfant)
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-125/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Notion d’atteintes graves)
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-180/22
Fiscalité
Mensing II
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-209/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Rayonna prokuratura Lovech, TO Lukovit (Fouille corporelle)
Cour de justice - Quatrième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
C-226/22
Libre prestation des services
Nexive Commerce e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
C-231/22
Rapprochement des législations
État belge (Données traitées par un journal officiel)
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-271/22
C-272/22
C-273/22
C-274/22
C-275/22
Politique sociale
Keolis Agen
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-513/20
T-514/20
Aide d'État
Asempre / Commission
Uno / Commission
Tribunal - Sixième chambre élargie
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-45/22
Propriété intellectuelle
Weider Germany / EUIPO - Den i Nosht (YIPPIE!)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-261/22
Propriété intellectuelle
mBank / EUIPO - European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 23/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-541/22
Propriété intellectuelle
Sanity Group / EUIPO - AC Marca Brands (Sanity Group)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 24/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-339/22
Propriété intellectuelle
Chocolates Lacasa Internacional / EUIPO - Esquitino Madrid (Conguitos)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF