Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 21/01/2019
14:30
Plaidoirie
C-569/17
Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF