Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 22/01/2019
09:00
Arrêt
C-193/17
Politique sociale
Cresco Investigation
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 22/01/2019
09:00
Plaidoirie
C-543/17
Rapprochement des législations
Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Cour de justice - Grande chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:00
Conclusions
C-694/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Pillar Securitisation
Cour de justice - Troisième chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mardi 22/01/2019
09:30
Arrêt
T-166/17
Clause compromissoire
EKETA / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:30
Arrêt
T-198/17
Clause compromissoire
EKETA / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 22/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-228/17
Politique commerciale
Zhejiang Jndia Pipeline Industry / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF