Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 22/10/2018
14:30
Plaidoirie
C-551/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
IK (Exécution d'une peine complémentaire)
Cour de justice - Première chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF