Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 23/05/2023
09:30
Plaidoirie
C-465/20 P
Aide d'État
Commission / Irlande e.a.
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/05/2023
09:30
Plaidoirie
T-377/22
Propriété intellectuelle
Cayago Tec / EUIPO - iAqua (Shenzhen) (Scooters des mers, Bateaux à moteur)
Tribunal - Première chambre
ES Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF