Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 23/09/2019
14:30
Plaidoirie
C-488/18
Fiscalité
Golfclub Schloss Igling
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 23/09/2019
15:00
Plaidoirie
T-531/18
Concurrence
LL-Carpenter / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
CS Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF