Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 23/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-749/16
Politique commerciale
Stemcor London et Samac Steel Supplies / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Plaidoirie
T-883/16
Énergie
Pologne / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
PL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 23/10/2018
09:30
Arrêt
T-672/17
Propriété intellectuelle
Mamas and Papas / EUIPO - Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF