Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 24/03/2023
09:30
Plaidoirie
T-339/22
Propriété intellectuelle
Chocolates Lacasa Internacional / EUIPO - Esquitino Madrid (Conguitos)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF