Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 25/06/2018
14:30
Plaidoirie
C-575/17
Libre circulation des capitaux
Sofina e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
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