Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-123/16 P
Concurrence
Orange Polska / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-128/16 P
Aide d'État
Commission / Espagne e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-135/16
Aide d'État
Georgsmarienhütte e.a.
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-310/16
Dzivev e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-377/16
Statut des fonctionnaires
Espagne / Parlement
Cour de justice - Grande chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-528/16
Confédération paysanne e.a.
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-553/16
Libre circulation des capitaux
TTL
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-585/16
Espace de liberté, sécurité et justice
Alheto
Cour de justice - Grande chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-621/16 P
Droit institutionnel
Commission / Italie
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-632/16
Dyson
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-679/16
Sécurité sociale des travailleurs migrants
A
Cour de justice - Cinquième chambre
FI Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-5/17
Fiscalité
DPAS
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-29/17
Rapprochement des législations
Novartis Farma
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-56/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Fathi
Cour de justice - Deuxième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
Aff. jointes C-84/17 P
C-85/17 P
C-95/17 P
Propriété intellectuelle
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO
EUIPO / Mondelez UK Holdings & Services
Cour de justice - Troisième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-96/17
Politique sociale
Vernaza Ayovi
Cour de justice - Sixième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-103/17
Fiscalité
Messer France
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-107/17
Politique économique
Aviabaltika
Cour de justice - Quatrième chambre
LT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-121/17
Propriété intellectuelle
Teva UK e.a.
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-129/17
Propriété intellectuelle
Mitsubishi Shoji Kaisha et Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
Aff. jointes C-138/17 P
C-146/17 P
Droit institutionnel
Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union européenne
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-139/17 P
Propriété intellectuelle
QuaMa Quality Management / EUIPO
Cour de justice -
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-140/17
Fiscalité
Gmina Ryjewo
Cour de justice - Deuxième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-150/17 P
Droit institutionnel
Union européenne / Kendrion
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-163/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Jawo
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-164/17
Grace et Sweetman
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
Aff. jointes C-174/17 P
C-222/17 P
Droit institutionnel
Union européenne / ASPLA et Armando Álvarez
ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-193/17
Politique sociale
Cresco Investigation
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-205/17
Commission / Espagne
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-239/17
Agriculture
Teglgaard et Fløjstrupgård
Cour de justice - Troisième chambre
DA Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-247/17
Citoyenneté européenne
Raugevicius
Cour de justice - Grande chambre
FI Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-265/17 P
Concurrence
Commission / United Parcel Service
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-268/17
Espace de liberté, sécurité et justice
AY
Cour de justice - Cinquième chambre
HR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
Aff. jointes C-293/17
C-294/17
Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu
Stichting Werkgroep Behoud de Peel
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
Aff. jointes C-297/17
C-318/17
C-319/17
C-438/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Ibrahim
Sharqawi e.a.
Magamadov
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-310/17
Propriété intellectuelle
Levola Hengelo
Cour de justice - Grande chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-338/17
Politique sociale
Guigo
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-404/17
Espace de liberté, sécurité et justice
A
Cour de justice - Première chambre
SV Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-414/17
Fiscalité
AREX CZ
Cour de justice - Quatrième chambre
CS Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-416/17
Liberté d'établissement
Commission / France
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-423/17
Rapprochement des législations
Warner-Lambert Company
Cour de justice - Sixième chambre
NL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-437/17
Libre circulation des personnes
Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-445/17
Union douanière
Pilato
Cour de justice -
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mercredi 25/07/2018
11:00
Conclusions
C-452/17
Libre circulation des personnes
ZAKO
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-574/17 P
Union douanière
Commission / Combaro
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-588/17 P
Agriculture
Espagne / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
ES Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-216/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire)
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 25/07/2018
11:00
Arrêt
C-220/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona