Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Vendredi 25/11/2022
09:30
Plaidoirie
T-272/21
Droit institutionnel
Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Tribunal - Sixième chambre élargie
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF