Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 26/09/2022
14:30
Plaidoirie
C-453/21
Rapprochement des législations
X-FAB Dresden
Cour de justice - Sixième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Lundi 26/09/2022
14:30
Plaidoirie
C-560/21
Rapprochement des législations
KISA
Cour de justice - Sixième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF