Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-620/16
Principes du droit communautaire
Commission / Allemagne
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-680/16 P
August Wolff et Remedia / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-236/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-237/17 P
Politique commerciale
Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-545/17
Libre prestation des services
Pawlak
Cour de justice - Quatrième chambre
PL Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-578/17
Propriété intellectuelle
Hartwall
Cour de justice - Quatrième chambre
FI Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-681/17
slewo
Cour de justice - Sixième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Mercredi 27/03/2019
09:30
Conclusions
C-716/17
Libre circulation des personnes
A
Cour de justice - Quatrième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
C-201/18
Fiscalité
Mydibel
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
C-280/18
Flausch e.a.
Cour de justice - Première chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Plaidoirie
T-500/17
Politique commerciale
Hubei Xinyegang Special Tube / Commission
Tribunal - Septième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 27/03/2019
09:30
Arrêt
T-265/18
Propriété intellectuelle
Biernacka-Hoba / EUIPO - Formata Bogusław Hoba (Formata)
Tribunal - Sixième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF