Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 27/09/2022
09:30
Plaidoirie
C-699/21
Espace de liberté, sécurité et justice
E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Cour de justice - Grande chambre
IT Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 27/09/2022
09:30
Plaidoirie
T-235/21
Agriculture
Bulgarie / Commission
Tribunal - Première chambre
BG Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF