CURIA
rss
recherche avancée
imprimer imprimer
Calendrier

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 28/05/2018
15:00
Arrêt
T-426/17
Propriété intellectuelle
Item Industrietechnik / EUIPO (EFUSE)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 28/05/2018
15:00
Arrêt
T-427/17
Propriété intellectuelle
Item Industrietechnik / EUIPO (EFUSE)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 28/05/2018
15:00
Plaidoirie
T-652/17
Propriété intellectuelle
Eddy's Snack Company / EUIPO - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)
Tribunal - Sixième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
C-426/16
Agriculture
Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mardi 29/05/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-569/16
C-570/16
Politique sociale
Bauer
Willmeroth
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 29/05/2018
09:30
Conclusions
C-619/16
Politique sociale
Kreuziger
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 29/05/2018
09:30
Conclusions
C-684/16
Politique sociale
Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 29/05/2018
09:30
Conclusions
C-21/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Catlin Europe
Cour de justice - Cinquième chambre
CS Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 29/05/2018
09:30
Plaidoirie
C-258/17
Politique sociale
E.B.
Cour de justice - Grande chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Conclusions
C-287/17
Droit des entreprises
Česká pojišťovna
Cour de justice - Neuvième chambre
CS Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Mardi 29/05/2018
09:30
Conclusions
C-312/17
Politique sociale
Bedi
Cour de justice - Troisième chambre
DE Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-577/15
Propriété intellectuelle
Uribe-Etxebarría Jiménez / EUIPO - Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA)
Tribunal - Première chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-329/16
Bristol-Myers Squibb Pharma / Commission et EMA
Tribunal - Deuxième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-801/16 RENV
Statut des fonctionnaires
Fedtke / CESE
Tribunal - Quatrième chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-107/17
Droit institutionnel
Steinhoff e.a. / BCE
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-299/17
Propriété intellectuelle
Sata / EUIPO - Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-300/17
Propriété intellectuelle
Sata / EUIPO - Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-301/17
Propriété intellectuelle
Sata / EUIPO - Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-302/17
Propriété intellectuelle
Sata / EUIPO - Zhejiang Rongpeng Air Tools (6000)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-303/17
Propriété intellectuelle
Sata / EUIPO - Zhejiang Rongpeng Air Tools (4000)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Arrêt
T-304/17
Propriété intellectuelle
Sata / EUIPO - Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-460/17
Propriété intellectuelle
Bopp / EUIPO (Représentation d'un octogone équilatéral)
Tribunal - Quatrième chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/05/2018
09:00
Plaidoirie
C-457/17
Principes du droit communautaire
Maniero
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/05/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-85/16 P
C-86/16 P
Propriété intellectuelle
Tsujimoto / EUIPO
Cour de justice -
EN Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Sharpston
Mercredi 30/05/2018
09:30
Arrêt
C-370/16
Privilèges et immunités
Dell'Acqua
Cour de justice - Troisième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 30/05/2018
09:30
Conclusions
C-430/16 P
Politique étrangère et de sécurité commune
Bank Mellat / Conseil
Cour de justice - Deuxième chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 30/05/2018
09:30
Arrêt
C-517/16
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Czerwiński
Cour de justice -
PL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 30/05/2018
09:30
Conclusions
C-664/16
Fiscalité
Vădan
Cour de justice - Quatrième chambre
RO Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Mercredi 30/05/2018
09:30
Conclusions
C-120/17
Agriculture
Ministru kabinets
Cour de justice - Huitième chambre
LV Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Mercredi 30/05/2018
09:30
Plaidoirie
C-272/17
Libre circulation des personnes
Zyla
Cour de justice -
NL Salle d'audience II - Niveau 8
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/05/2018
09:30
Plaidoirie
C-298/17
Libre prestation des services
France Télévisions
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/05/2018
09:30
Arrêt
C-390/17 P
Statut des fonctionnaires
Azoulay e.a. / Parlement
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mercredi 30/05/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-519/17 P
C-522/17 P
C-523/17 P
C-524/17 P
C-525/17 P
Propriété intellectuelle
L'Oréal / EUIPO
Cour de justice - Septième chambre
FR Salle d'audience II - Niveau 8
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Mercredi 30/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-729/16
Statut des fonctionnaires
PO e.a. / SEAE
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-875/16
Falcon Technologies International / Commission
Tribunal - Huitième chambre
IT Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 30/05/2018
09:30
Arrêt
T-98/17
Statut des fonctionnaires
RT / Parlement
Tribunal - Huitième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:00
Arrêt
C-526/16
Commission / Pologne
Cour de justice - Première chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 31/05/2018
09:00
Arrêt
C-190/17
Libre circulation des capitaux
Zheng
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 31/05/2018
09:00
Conclusions
C-245/17
Politique sociale
Viejobueno Ibáñez et de la Vara González
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 31/05/2018
09:00
Arrêt
C-251/17
Commission / Italie
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Tanchev
Jeudi 31/05/2018
09:00
Plaidoirie
Aff. jointes C-262/17
C-263/17
C-273/17
Libre circulation des personnes
Solvay Chimica Italia e.a.
Whirlpool Europe e.a.
Sol Gas Primari
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:00
Arrêt
C-335/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Valcheva
Cour de justice - Première chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 31/05/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-626/15
C-659/16
Droit institutionnel
Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Commission / Conseil
Cour de justice - Grande chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-259/16
C-260/16
Libre prestation des services
Confetra e.a.
AICAI e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-382/16
Liberté d'établissement
Hornbach-Baumarkt
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-483/16
Sziber
Cour de justice - Deuxième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-542/16
Liberté d'établissement
Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
SV Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-633/16
Concurrence
Ernst & Young
Cour de justice - Cinquième chambre
DA Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-647/16
Espace de liberté, sécurité et justice
Hassan
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Mengozzi
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-660/16
C-661/16
Fiscalité
Kollroß
Wirtl
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wahl
Jeudi 31/05/2018
09:30
Conclusions
Aff. jointes C-54/17
C-55/17
Rapprochement des législations
Wind Tre
Vodafone Italia
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 31/05/2018
09:30
Conclusions
C-68/17
Politique sociale
IR
Cour de justice - Grande chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Wathelet
Jeudi 31/05/2018
09:30
Conclusions
C-105/17
Kamenova
Cour de justice - Cinquième chambre
BG Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 31/05/2018
09:30
Conclusions
C-244/17
Droit institutionnel
Commission / Conseil (Accord avec le Kazakhstan)
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience IV - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 31/05/2018
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-266/17
C-267/17
Transport
Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland
Rhenus Veniro
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-306/17
Espace de liberté, sécurité et justice
Nothartová
Cour de justice - Huitième chambre
HU Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
C-537/17
Transport
Wegener
Cour de justice - Huitième chambre
DE Salle d'audience IV - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Saugmandsgaard Øe
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-160/16
Aide d'État
Groningen Seaports e.a. / Commission
Tribunal - Cinquième chambre
NL Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-340/16
Propriété intellectuelle
Flatworld Solutions / EUIPO - Outsource Professional Services (Outsource 2 India)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-411/16
Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-433/16
Concurrence
Pometon / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
IT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-461/16
Kaddour / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-623/16
Propriété intellectuelle
Volkswagen / EUIPO - Paalupaikka (MAIN AUTO WHEELS)
Tribunal - Huitième chambre
DE Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-770/16
Droit institutionnel
Korwin-Mikke / Parlement
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-163/17
Droit institutionnel
Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità / Commission
Tribunal - Troisième chambre
IT Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-314/17
Propriété intellectuelle
Nosio / EUIPO (MEZZA)
Tribunal - Septième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Arrêt
T-352/17
Droit institutionnel
Korwin-Mikke / Parlement
Tribunal - Sixième chambre élargie
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
09:30
Plaidoirie
T-486/17
Propriété intellectuelle
Foodterapia / EUIPO - Sperlari (DIETOX)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 31/05/2018
11:30
Plaidoirie
T-416/16
Othman / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 01/06/2018
09:00
Plaidoirie
C-216/18 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Vendredi 01/06/2018
14:30
Arrêt
T-900/16
Propriété intellectuelle
Casual Dreams / EUIPO - López Fernández (Dayaday)
Tribunal - Deuxième chambre
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 01/06/2018
14:30
Plaidoirie
T-11/17
Statut des fonctionnaires
RK / Conseil
Tribunal - Deuxième chambre élargie
FR Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF

.