Calendrier judiciaire
Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Mardi 29/01/2019
09:30
Conclusions
Avis 1/17
Droit institutionnel
Accord ECG UE-Canada
Cour de justice - Assemblée plénière
FR Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bot
Mardi 29/01/2019
09:30
Plaidoirie
C-37/18
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Vueling Airlines
Cour de justice - Grande chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
09:30
Conclusions
C-243/18 P
Statut des fonctionnaires
Entreprise commune Fusion for Energy / Galocha
Cour de justice - Première chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Bobek
Mardi 29/01/2019
09:30
Arrêt
T-336/17
Propriété intellectuelle
The GB Foods / EUIPO - Yatecomeré (YATEKOMO)
Tribunal - Juge unique
ES Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
09:30
Plaidoirie
T-783/17
GE Healthcare / Commission
Tribunal - Quatrième chambre
EN Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 29/01/2019
14:30
Plaidoirie
T-728/17
Aide d'État
Marinvest et Porting / Commission
Tribunal - Deuxième chambre
IT Grande salle - Annexe "C"
Requête (JO) HTML / PDF